Le patrimoine comprend les biens meubles tels que les voitures, l’argent, le mobilier ainsi que les biens immobiliers. Pour en savoir plus, c’est ici. Ils sont fixés librement et dépendent du cabinet. Le divorce par consentement mutuel implique que les époux soient d’accord sur les termes de la séparation, ainsi que sur les conséquences d’une telle décision, pour eux et pour leurs enfants. Pour commencer, il leur est indispensable de se mettre d’accord sur le fait de divorcer, et les conséquences que la séparation aura sur leur vie future, ainsi que celle de leurs enfants. La seule et unique condition est donc de se mettre d'accord sur toutes les conséquences du divorce : Le recours au Juge n’étant plus obligatoire, celui de l’avocat l’est. La rémunération du notaire est calculée par un décret, de manière proportionnelle à la valeur des biens à partager. Oui, mais à certaines conditions seulement : vous pouvez faire appel de votre propre divorce par consentement mutuel dans le mois du prononcé soit car les conditions légales pour prononcer votre divorce n’ont pas été respectées, soit car vous vous êtes réconciliés entre-temps. Le droit de partage ou droit d’enregistrement est un frein à l’aboutissement de la procédure de divorce pour bien des couples. Le but de cette procédure est justement d’alléger la durée de la procédure. La seule différence tient dans le fait que les démarches sont dématérialisées, facilitant et accélérant de surcroît le traitement du dossier. Pour pouvoir divorcer par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d'accord sur les conséquences du divorce, c'est-à-dire leur situation une fois la procédure de divorce terminée. En effet, depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l’amiable sans juge : dans cette procédure, le rôle des avocats et du notaire a pris une plus grande importance. Les divorces en cours antérieurement au 1er janvier 2017 restent applicables à l’ancienne procédure. Plus simple, plus rapide, et en toute sécurité juridique. L’état liquidatif est un acte notarié dans le cas d’un divorce où les époux possèdent au moins un bien immobilier. De même que les frais d’avocats se trouvent être considérablement réduits. C’est la base. Principe du divorce par consentement mutuel. Dans le cas d’un divorce conflictuel, les dossiers sont généralement complexes et le traitement difficile. En effet, si elle le souhaite, la nouvelle divorcée pourra conserver son nom marital en nom d’usage. Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel sont assistés chacun par un avocat. Et que le bien-être des enfants soient pris en compte et garanti. Veillez donc à bien poser vos accords et désaccords avant même de consulter. De même, concernant les enfants, toutes les dispositions devront être prises, en pensant d’abord à leur bien à eux, avant de penser aux volontés des parents que vous êtes. Il faut aussi savoir que dans un divorce par consentement mutuel, le dépôt de la convention de divorce chez le notaire a un prix : 42 € hors taxe ou 50,40 € toutes taxes comprises. Tout d’abord, il n’est plus possible de se faire représenter par un seul et même avocat pour les deux époux. (ex http://mon-avocat.fr) Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats ⚖? Divorce par consentement mutuel : Comprendre rapidement Le divorce par consentement mutuel Les différents papiers à fournir, les frais des avocats, les aveux faits aux enfants et à la famille, toutes ces étapes sont compliquées pour un couple. Cette procédure est également obligatoire si l'un des enfants mineurs du groupe demande à être entendu par le juge. Prenons le temps de regarder de plus près de quoi il en retourne. À noter que : Cette clause est d’ailleurs présente sur la convention que doivent rendre les époux lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Pour pouvoir mettre en place un divorce par consentement mutuel, il est nécessaire que les futurs ex-conjoints s’entendent parfaitement sur les conditions de rupture du mariage et sur les conséquences (conditions, attribution du logement, partages, pension alimentaire, garde alternée, partagée ou exclusive, etc.). Les avantages du divorce par consentement mutuel sont: les époux ne doivent pas expliquer les raisons pour lesquelles ils divorcent il s’agit d’un divorce « à l’amiable » permettant un dialogue, si possible constructif, entre eux afin d’établir une solution qui leur convient à tous les deux. Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux s’entendent sur la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire et le partage des biens des époux. La fourchette de prix d’un divorce sans juge varie entre 1 200 et 1 500 € selon les cas. Le remplissage d’un formulaire en ligne et la communication de toutes les informations utiles à la rédaction de la convention de divorce par les avocats ; L’établissement d’un devis pour connaître le coût exact de la procédure ; L’envoi du projet de convention par courrier recommandé avec accusé de réception aux époux ; La signature de la convention avec la contre-signature des avocats après le délai de réflexion de 15 jours ; Le dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire dans les 7 jours successifs à la date de signature. Il s’agit du droit de partage qui équivaut à 2,5 % de la valeur du patrimoine, déduction faite des dettes. Le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage étaient interdits lorsqu'un époux était frappé d'une mesure de … La loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIème siècle a instauré une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel. Une exception : le cas où l’un des enfants des époux demande à être auditionné par le juge. En dehors, bien sûr, des montants de la prestation compensatoire et des droits de garde des enfants. La nouvelle procédure permet théoriquement de divorcer en 1 mois, en particulier s’il s’agit de procédure en ligne. Les époux ne sont pas en situation de surendettement ; Les époux ne possèdent pas de biens en dehors du territoire français. Il assure que la convention de divorce préserve… Simple d’accès, notre site permet à l’avocat de gérer sa présence numérique et d’accéder à une clientèle plus diverse. Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, le sort du bien immobilier commun doit être fixé avant la rédaction de la convention de divorce. C’est pourquoi il est également appelé Conseil. L’Avocat accompagne et conseille son client tout au long de la procédure. Ce type de procédure réclame donc en amont l’entente des époux sur la question du divorce. Cette procédure est de plus en plus pratiquée, car elle est simple, rapide et peu coûteuse. La procédure de divorce par consentement mutuel pour les époux. Une fois la convention signée, les époux sont auditionnés l’un après l’autre par le juge aux affaires familiales afin de s’assurer qu’ils sont bien conscients et consentants pour le divorce et ses conséquences. Passé ce délai, les époux et leurs avocats procèdent à la signature de l’acte. Autant pour des couples français résidents en France, cette forme de divorce peut être considérée, autant pour des personnes mobiles, comme les expatriés, il peut être un piège Pour bien divorcer par consentement mutuel, il faut d’abord tomber d’accord sur deux point principaux exprimés plus haut ; le partage des biens, mobiliers et immobiliers, et la garde des enfants. Le divorce sans juge par consentement mutuel amiable (ou divorce contractuel devant notaire) est obligatoire pour toutes les procédures par consentement mutuel engagées à compter du 1er janvier 2017. « En cochant cette case, vous acceptez nos conditions générales d’utilisation, et que Le divorce en ligne n’est seulement possible que pour les procédures amiables et les étapes restent identiques. Ce dernier n’aura donc pour mission que d’entériner la décision préalable prise par les deux parties. Il assure également la transcription du divorce dans les actes d’état civil de chaque ex-époux. Les changements apportés en 2017 à la procédure du divorce par consentement mutuel sont notables. Le divorce par consentement mutuel, en quoi ça consiste ? Mais, dans le cas où ces deniers ne pourraient s’entendre sur la question,  ou pour de simples raisons administratives, un juge peut ordonner un droit de résidence. Car c’est bien aux époux, futurs divorcés, de décider ensemble de la liquidation du régime matrimonial. La procédure de divorce par consentement mutuel, communément appelé à l'amiable , est la procédure la plus simple. Divorce par consentement mutuel Lorsque les deux conjoints s’entendent sur la rupture du mariage et ses conséquences, ils peuvent demander conjointement au juge aux affaires familiales le divorce, en soumettant au juge aux affaires familiales une convention réglant : Cette procédure est une procédure sur-mesure. Un divorce, ce n’est jamais une bonne nouvelle. À noter que : échéant pour les besoins de votre requete, des données personnelles relatives à votre origine raciale ou Ensuite, le divorce ne peut avoir lieu si l’enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge aux affaires familiales. La procédure de divorce par consentement mutuel est une réelle modernisation de la justice. La signature de la convention de divorce est conditionnée par un délai de 15 jours de réflexion. Il est nécessaire que les conditions sp… Il est vrai que le divorce en ligne est une procédure à distance, mais les époux devront se manifester une fois au moment de la signature de la convention. Le divorce par consentement mutuel est un contrat entre les deux époux : ils se mettent d'accord pour régler ensemble tous les problèmes existants entre eux, en rédigeant des conventions, contrôlées ensuite par le tribunal. Les frais de notaire sont également à prendre en compte dans un divorce par consentement mutuel si les époux possèdent un bien immobilier. Le coût d’un divorce par consentement mutuel dépend avant tout de deux choses ; les honoraires des avocats, et les émoluments du notaire. Quel que soit le type de divorce, y compris le divorce par consentement mutuel, une taxe est applicable aux époux concernant le partage des biens. Le divorce par consentement mutuel ne s’applique pas dans certains pays. Dans un divorce par consentement mutuel, le nombre d’années de mariage ne compte pas. Aujourd’hui, près de 45 % des mariages se soldent par un divorce, dont 55 % de divorce par consentement mutuel. Sur les conseils de leur avocat respectif, les époux ont tout intérêt à discuter des effets du divorce et à trouver un accord profitable à tous, sur la question du divorce et ses conséquences. Sachez toutefois que le notaire ne décide pas des montants des émoluments que vous lui remettrez. Concernant le notaire, tout dépendra du travail demandé en contrepartie. D’autre part, les frais d’huissiers relatifs aux assignations n’ont plus lieu d’être. Notez que plus vous fournirez vite une liste de documents complets, et plus la procédure s’en trouvera accélérée. Mieux, plus vous vous entendrez rapidement, et moins la procédure vous coûtera. Notre service inclut le conseil d’un avocat partenaire, un espace personnel et sécurisé, et l’assistance administrative à votre divorce par consentement mutuel. ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques, votre appartenance Votre conjoint a-t-il déjà mandaté un avocat pour votre divorce ? Elle est désormais rédigée en concertation par les deux avocats, sous forme de projet de convention. Ces derniers sont d’accord de se séparer et ont liquidé leur régime matrimonial avant même de se présenter devant le juge aux affaires familiales. À retenir : Le divorce par consentement mutuel est approuvé par le juge, et les époux peuvent se faire représenter par un même avocat ou deux avocats respectifs. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux ne passent donc plus devant un juge. Il faut prévoir entre 500 et 700 € supplémentaires en cas de versement d’une prestation compensatoire, si les époux possèdent un bien immobilier, des enfants mineurs, sans oublier les frais annexes comme les débours. Il faut savoir que : Tous les détails ici. un avocat spécialisé en droit de la famille, Licenciement pour faute : tout savoir en 3 étapes, Le divorce à l’amiable : mieux le comprendre en 5 points, Vente d’un bien immobilier en SCI familiale, Mise en demeure de remboursement pour non livraison, Coût de création d’une SCI familiale chez un notaire, Les sanctions juridiques à l’encontre des restaurants qui ne respecteraient pas le confinement, Pension alimentaire pour l’enfant majeur : les réponses à vos questions, consultez notre politique de confidentialité. Longues et souvent coûteuses, les procédures de divorce sont, de surcroît, très énergivores. Le divorce par consentement mutuel à deux avocats avant la nouvelle loi . Vous voulez tout savoir sur le divorce par consentement mutuel, regardez notre vidéo et si vous avez encore des questions appelez nous ! Certes poussée par le manque de moyen et l’activité trop important de nos tribunaux mais une réelle opportunité pour éviter une procédure longue, chère et durant laquelle vous allez souffrir et être bloqué dans tous vos projets. Le divorce par consentement mutuel présente plusieurs avantages : Les avantages du divorce sans juge sont nombreux, mais il est important de souligner un inconvénient pour que les époux parent à toutes les situations. Pour certains, ils sont forfaitaires ou facturés à l’heure. De fait, il est demandé aux parties d’être bien plus responsables de leurs décisions puisque nul ne pourra revenir dessus une fois le jugement prononcé. Libre à votre ex-époux d’accepter ou de refuser. 5 astuces pour comprendre le divorce par consentement mutuel. En somme, les frais notariés dépendent de la valeur du patrimoine des époux et sont donc variables d’un divorce à l’autre. Il lui faudra alors soit l’accord de son ex-mari, soit la validation d’un juge, dans le cas ou la conservation de ce nom serait justifiée d’un intérêt particulier pour elle ou pour les enfants. Ce divor… Votre conjoint a-t-il déjà mandaté un avocat pour votre divorce ? Il est donc laissé libre aux parents (et accessoirement aux enfants) de décider en leur âme et conscience ce qui sera le plus épanouissant pour l’enfant. Dans tous les autres cas, la procédure obligatoire de divorce par consentement mutuel est celle du divorce amiable sans juge. nous recueillions les informations nécessaires au traitement de votre demande, et les communiquions à, De plus, afin d’économiser encore un peu plus, vous pouvez tout à fait consulter le même avocat. Les époux règlent eux-mêmes les modalités de leur divorce avec leurs avocats, et le notaire a le pouvoir de rendre le divorce effectif. Les cookies que nous posons sur ce site servent à vous proposer une navigation adaptée à vos centres d'intérêts et à nous permettre de réaliser des statistiques de visites. 3 Chaque conjoint est conseillé par son avocat. Nous entrons plus en détails sur cette page. Le divorce par consentement mutuel est simplifié par la déjudiciarisation, c’est-à-dire que la présence du juge n’est plus obligatoire. Remarque : La nouvelle procédure exige que les époux soient représentés par deux avocats, doublant ainsi les honoraires à payer. Actuellement, bon nombre de cabinets proposent des services en ligne pour les époux qui souhaitent divorcer. Divorce.ch vous permet de rédiger votre convention et votre requête de divorce ou de séparation par consentement mutuel sans aucun frais d'avocat. Wedivorce est la première plateforme dédiée au divorce par consentement mutuel, sans juge, en ligne*. Les éléments relatifs à la convention de divorce dans un divorce par consentement mutuel, Coût d’un divorce par consentement mutuel en 2020, Le notaire dans un divorce par consentement mutuel. Toutefois, en cas de demande d’un enfant à se faire auditionner par le juge, c’est le processus actuel qui sera appliqué. Tous les couples qui souhaitent mettre fin à leur mariage par une procédure amiable doivent réunir les conditions suivantes : Ensuite, le juge s’entretient avec les avocats pour s’assurer de la volonté commune des époux de divorcer, et vérifier que les dispositions prises à l’issue du divorce sont équitables pour chaque partie. Les aspects légaux et les questions qui se posent dans le cadre d’une séparation sont en principe toujours identiques : il convient de trouver une solution afin de pouvoir régler tous les aspects du divorce et de ses effets (répartition des biens, hébergement des enfants, etc.). Si l’un des époux est étranger ou possède une double nationalité, il est conseillé de se renseigner auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour connaître ses droits. Comment bien divorcer par consentement mutuel, Procédure de divorce par consentement mutuel, Nous entrons plus en détails sur cette page. Par ailleurs, cette procédure permet également de désengorger les tribunaux afin que le juge aux affaires familiales se penche davantage sur les dossiers de divorces contentieux. Ce qui permet d’ailleurs au juge de mieux se consacrer aux époux. Même dans l’ancien divorce par consentement mutuel, la durée de la procédure pouvait s’étendre jusqu’à 6 mois pour la réalisation des différentes démarches. Les avantages du divorce par consentement mutuel. De façon à présenter la convention qui s’en suivra de la meilleure des manières, il est préférable que les deux parties soient assistées de leurs conseils juridiques. Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ? Le divorce sans juge a été intégré dans le Code civil français par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Cette étape est qualifiée d’acte sous seing privé. En France, le divorce par consentement mutuel, surnommé divorce à l'amiable, a été instauré par la loi du 11 juillet 1975, par le président de l'époque, Valéry Giscard d'Estaing. Les futurs ex-époux s’entendent donc sur les principaux points du divorce, à savoir les conséquences que celui-ci entraînera, et les conditions de la séparation. En ce qui concerne la convention, elle peut prendre effet à une date ultérieure à celle du divorce, à condition que cela soit précisé dans son contenu. Par rapport à l’ancienne procédure, elle engage plus de dépenses, mais il s’agit de dépenses nécessaires pour assurer le bon équilibre et le respect des droits de chacun concernant les conséquences du divorce. Plus l’entente se fait vite et équitablement, et plus la procédure avance vite. Il faut aussi savoir que le divorce par consentement mutuel n’est pas possible si l’un des époux bénéficie d’un régime de protection, c’est-à-dire la tutelle ou la curatelle. Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ? Un des avantages de la procédure en ligne est la proposition de deux avocats issus d’un même cabinet pour les deux époux. Dans ce cas, le dossier devient judiciaire et une audience aura lieu. Nous avons modifié notre site au regard des nouvelles normes relatives au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. En outre, il s’assure que les intérêts des enfants du couple sont respectés. Pour bien divorcer, il est donc impératif qu’aucun des époux ne soient lésés dans la séparation. Frais amoindris, rapidité de procédure, etc. Mais rien n’interdit que le même avocat s’occupe de l’intégralité du dossier. Outre le droit de partage, d’autres frais sont à prévoir, notamment les débours qui représentent 1 % des frais de notaire, ainsi que ses émoluments à proprement parler. Contrairement aux divorces contestés, l’un des principaux avantages de consentir à ce type de divorce est qu’il est relativement peu coûteux, rapide et il n’est pas nécessaire de s’occuper des questions émotionnelles et financières. Par conséquent, les coparents vont rédiger, accompagnés de leur avocat, la convention qui va définir la vie après le divorce. Le divorce par consentement mutuel par voie judiciaire concerne toutes les procédures de divorcepar consentement mutuel engagées avant le 1er janvier 2017. Un autre inconvénient est que si l’un des époux est étranger, la faisabilité du divorce est à vérifier dans le pays d’origine si un jugement est indispensable. Quels sont les avantages du nouveau divorce par consentement mutuel ? Plus vous multiplierez les rendez-vous avec vos avocats, et plus le divorce pourra s’avérer coûteux. Dans les deux cas, c’est le bien de l’enfant qui sera pris en compte avant toute chose, bien plus que la convenance des parents. Le divorce par consentement mutuel. Notez bien toutefois, qu’en cas de remariage, cette clause deviendra caduque… à moins que vous ne l’ayez anticipé dans votre convention de divorce. La question du partage du patrimoine est souvent préoccupante. À l’opposé, lorsque les époux parviennent à trouver un terrain d’entente, les démarches ne sont plus aussi compliquées. En effet, ils sont seuls maîtres à bord concernant les conditions de leur séparation. Dans les faits, aucune loi ne définit clairement ce qu’est une résidence alternée pour l’enfant. Le divorce par consentement mutuel est une procédure simplifiée dans le but de permettre aux époux de mettre fin à leur mariage, à condition qu’ils soient d’accord sur les conséquences de la séparation, aussi bien pour eux que pour leurs enfants communs. De plus, l’offre groupée n’est pas seulement dédiée aux procédures en ligne, elle est aussi praticable dans la procédure classique. Car c’est bien aux époux, futurs divorcés, de décider ensemble de la liquidation du régime matrimonial. Nous vous connectons avec les meilleurs avocats pour votre besoin. Ce dernier délivre ensuite une attestation de dépôt, puis officialise le divorce en donnant date et force exécutoire à l’acte enregistré. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire Arrêté du 28 … Aucun des époux ne doit faire l’objet d’une mesure de protection. Mais si vous parvenez à convaincre le juge que ce nom d’usage importe dans votre contexte professionnel, il existe de fortes chances que ce dernier accède à votre requête. Pour bien divorcer par consentement mutuel, il faut d’abord tomber d’accord sur deux point principaux exprimés plus haut ; le partage des biens, mobiliers et immobiliers, et la garde des enfants. au plus, 5 des Avocats du site Justifit, qui pourront vous contacter et vous aider; y compris, et le cas Tout ce qui concerne les enfants (pension alimentaire, droits de gardes et de visites, lieux de résidence et même les choix éducatifs qui seront effectués pour eux…) ; La liquidation du régime matrimonial. En règle générale, après le divorce, les femmes reprennent leur nom de jeune fille. Toutefois, elle est conditionnée au fait que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et l'ensemble de ses conséquences. 2 Les conjoints complètent le questionnaire dans leur espace personnel. Comme c’est le cas dans toutes procédures judiciaires, il est indispensable de fournir au juge quelques documents. Ensuite, ils évitent un processus long et coûteux. La procédure est plus rapide comparée aux divorces conflictuels. Il faut savoir que les honoraires des avocats constituent en grande partie les frais de divorce. On évoque ici le partage des dettes et des richesses mobilières, immobilières, financières, fiscales et autres (maison, meubles, véhicules, coffres, impôts et taxes, etc.). Ses tarifs sont conventionnés. En effet, il demandé un consentement éclairé, ce qu’une personne sous curatelle ou sous tutelle n’est pas en mesure de délivrer. Le divorce par consentement mutuel : un piège pour les expatriés. Aujourd’hui, divorcer par consentement mutuel chez un Notaire, c’est possible et en plus, c’est express. D’abord, les époux gagnent en liberté. Étant donné que le juge est absent de la procédure, il est nécessaire d’engager deux avocats afin de garantir l’équité et l’équilibre des conséquences du divorce. Ensuite, l’avocat dispose d’un nouveau délai de 7 jours pour déposer la convention chez le notaire. Les avocats n’ont qu’un acte à rédiger et quelques formalités à régler, réduisant considérablement le coût et la durée du traitement. Une seule audience est prévue pour entériner les décisions prise en amont. En effet, ils peuvent divorcer en toute discrétion, car ils ne sont pas obligés d’exposer les raisons de leur divorce en plein jour. Mais la loi peut se montrer tolérante sur le sujet. La convention sera directement déposée chez un notaire qui en fera appliquer les conditions. Cette convention doit définir très précisément l’organisation conséquente de la séparation, sur deux points principaux : Une fois cette convention écrite et approuvée par les deux parties, le juge aux affaires familiales n’aura plus qu’à délivrer son homologation à l’occasion d’une audience unique. C’est le seul divorce concerné par cette possibilité. Partant du principe que le divorce est le résultat d’une décision commune, il est même assez fréquent qu’un seul conseil juridique encadre l’écriture de la convention de divorce pour les deux parties. Or, pour un divorce contentieux, la procédure peut durer plus de deux ans, qu’il s’agisse d’un divorce pour faute, par acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal. Pour plus de précisions, il est possible de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de divorce. Cette forme de divorce, parmi les quatre reconnus, est régie par les articles 230 et 232 du Code Civil et 1088 à 1105 du Code de procédure civile. Nombreux sont ses avantages, notamment en termes de durée et de coût, mais ce type de divorce exige la réunion de plusieurs conditions. Les explications. Comment se passe cette procédure extrajudiciaire et quelles sont ces conditions? Il s’agit de faire un récapitulatif des biens et des dettes appelés communément actifs et passifs. Le divorce par consentement mutuel est une procédure peu coûteuse. syndicale, votre santé, votre vie ou votre orientation sexuelle. Sachez mesdames, que vous pouvez faire la demande de conservation de votre nom d’épouse. Souvent, dans un divorce amiable, le sort des biens immobiliers est réglé selon trois possibilités : Dans un divorce par consentement mutuel, la liquidation matrimoniale et le partage s’effectuent avant le divorce. Néanmoins, les négociations pour parvenir à un accord complet peuvent prendre beaucoup de temps, si bien qu’il n’est pas possible de s’engager à un divorce « en quelques semaines ». ; L’identité des avocats, le nom de leur cabinet d’exercice et le barreau auquel ils sont inscrits ; L’identité du notaire ou du bureau notarial pour le dépôt de la convention de divorce ; L’état liquidatif et les actes authentiques relatifs à la publicité foncière des biens immobiliers concernés ; Le montant de la prestation compensatoire s’il y a lieu ; Une notification bien claire que les enfants mineurs du couple connaissent leur droit de se faire entendre par le juge aux affaires familiales s’ils le souhaitent. Quelles sont les conditions pour une procédure de divorce par consentement mutuel ? Un divorce par consentement mutuel est un divorce où, contrairement au divorce pour faute par exemple, les deux époux sont entièrement d’accord sur la rupture du mariage et ses conséquences (partage des biens, autorité parentale et garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, …). Copyright text 2016 by divorceparconsentementmutuel.org. Pour ce faire, il vérifiera systématiquement trois points ; la capacité des époux, la sincérité du consentement et la préservation des intérêts des deux parties ainsi que de ceux des enfants. En somme, plus vous aurez de biens à partager, et plus la facture risque de s’élever. Cette offre groupée permet de faire avancer le dossier rapidement, car même s’ils représentent chacun un client, les avocats ont l’habitude de traiter les dossiers ensemble. Le divorce par consentement mutuel a subi d’importantes modifications en 2017, et une nouvelle procédure est entrée en vigueur à compter du 1er janvier de cette même année. Un divorce simplifié sans procédure judiciaire, La procédure avant le 1er janvier 2017 en quelques étapes, Le nouveau divorce par consentement mutuel depuis 2017. Le divorce par consentement mutuel est sans aucun doute la meilleure solution pour divorcer. La convention de divorce a aussi connu des modifications majeures. Au rayon des inconvénients, sachez que la charge de travail est forcément plus lourde pour les deux parties, puisqu’elles doivent s’entendre sans même qu’un juge ne doive intervenir. Heureusement, il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel, une procédure accélérée dans laquelle les époux peuvent se mettre d’accord en amont du passage devant le juge des affaires familiales. Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ? Le divorce par consentement mutuel part du principe que les époux ont trouvé un accord équilibré et équitable, et n’ont donc pas besoin d’un juge pour régler leur litige. L’indivision, c’est-à-dire que les époux gardent les biens immobiliers en commun, sous une convention d’indivision ; Le rachat de la part de l’autre époux pour un bien immobilier indivisible. La convention de divorce peut aussi devenir nulle si l’un des éléments cités dans la liste ci-dessous n’est pas mentionné dans son contenu : Dès lors que ces conditions sont réunies, la convention de divorce peut être déposée chez le notaire. En effet, il est indispensable que la convention de divorce indique avec certitude … Sur la durée, les époux gagnent du temps ; Au niveau du coût, ils économisent de l’argent ; Ils disposent également d’une liberté pour prévoir les conséquences de leur divorce comme ils l’entendent, sauf exception ; Ils ont également l’avantage de préserver leur intimité. Un divorce judiciaire (« devant le juge ») peut prendre de nombreuses années, alors, a priori, un divorce par consentement mutuel est plus rapide. La résidence alternée peut donc être une décision commune des ex-époux.