La loi du 24 février 1875 est relative à l’organisation du Sénat, la loi du 25 février à l’organisation des pouvoirs publics et la loi du 16 juillet porte sur les rapports des pouvoirs publics. - loi du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics. |Constitutions |Textes |Régime politique | La situation de la France ne laissait pourtant rien présager de telle: Le 2 septembre 1870, à Sedan, la défaite de la France face à la Prusse sonne le glas du second Empire. Lois constitutionnelles de 1875 Les textes à analyser sont trois lois constitutionnelles datant de 1875. Les lois constitutionnelles de 1875 « Il faut qu’une constitution soit courte et obscure ». La Chambre des députés est élue au suffrage universel direct. C'est donc bien la République qui est ici consacrée. En pratique, seuls deux présidents ont été réélus : Grévy et Lebrun. En l'absence de proclamation explicite, cela s’infère des lois constitutionnelles, et notamment de l'institution d'une "Assemblée nationale". Trois lois sont constitutives de la Constitution de 1875 : - loi du 25 février 1875, relative à l’organisation des pouvoirs publics. Le Président n’y a qu’une voix délibérative. Le Président du Conseil, qui n’est pas mentionné par la Constitution, est une création de la pratique institutionnelle. Pourtant, la IIIème République a eu une durée de vie record de 65 ans. La IIIe République illustre à quel point la pratique constitutionnelle peut avoir des incidences sur le droit positif et, de façon plus caractéristique, sur la nature même du régime. Il est rééligible. La Constitution de 1875 est entrée en vigueur le 8 mars 1875, suite à la constitution des deux Chambres et au transfert de pouvoir opéré par l’Assemblée nationale. - l'nstabilité gouvernementale (101 démissions de 1876 à 1940). Entre février et juillet 1875, trois lois sont votés par l'Assemblée nationale. > Connaître le droit est aussi un droit. Ces lois des 24-25 février et 16 juillet mettent en place les institutions de la Troisième République, proclamée le 4 septembre 1870 et succédant au Second Empire. Il est dit « primus inter pares » dans la mesure où s'il ne bénéficie, juridiquement, d’aucune supériorité sur les ministres, il exerce en revanche une ascendance de fait. Le renouvellement est intégral. Le Parlement contrôle le gouvernement, qui est responsable devant lui, particulièrement par les procédures suivantes : - mise en cause de la responsabilité ministérielle, - la motion de censure, à l’initiative des Chambres (si le texte déclarant qu’une Chambre censure le gouvernement est adopté à la majorité de la Chambre, le gouvernement doit présenter sa démission), - la question de confiance, à l’initiative du gouvernement (quand, à l’occasion d’un projet loi présenté devant les Chambres, le gouvernement indique qu’il « engage sa responsabilité sur le texte », ou encore qu’il « pose la question de confiance », si le texte n’est pas voté, le gouvernement démissionne). » Sur le plan constitutionnel, cet amendement qui a été voté à une voix de majorité en première lecture, et beaucoup plus largement en deuxième lecture, confirme le mouvement constitutionnel en faveur d'une république. Sur le plan politique, l'adoption de cet amendement confirme le mouvement de défection amorcé quelques temps plus tôt dans les rangs des légitimistes et des orléanistes et qui a abouti à des ralliements de l’ordre de 200 députés lors du vote ce 30 janvier 1875, tout en préservant l'avenir. - La Chambre des Députés est nommée par le suffrage universel, dans les conditions déterminées par la loi électorale. Sujet : La révision constitutionnelle sous l’empire des lois constitutionnelles de 1875 Trois lois sont constitutives de la Constitution de 1875 : - loi du 25 février 1875, relative à l’organisation des pouvoirs publics, - loi du 24 février 1875, relative à l’organisation du Sénat, - loi du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics. Dans les faits et politiquement il a débuté en 1870. Le Sénat est élu au suffrage universel indirect. Le Conseil des ministres se tient sous la présidence du Président de la République. - les débats dans les Chambres n’ont lieu qu’en leur présence. Le Conseil des ministres et les Conseils de cabinet fixent le programme politique du gouvernement et coordonnent l’activité des ministres. |Constitution de l'an I - 1793 |texte |Ire République, Convention nationale | Ces lois forment donc ce qu’on a appelé la « constitution de 1875 », la constitution étant définie comme le texte assurant l’organisation et la régulation des pouvoirs publics, mais elle ne comporte pas de droits de l’homme dans son préambule. Le Sénat comprend en 1875 des sénateurs inamovibles et dispose d'attributions nombreuses, ce qui souligne le caractère égalitaire du bicamérisme. Deux termes importants : Constitution Grévy et Constitution. La loi du 9 décembre 1884 supprime l’inamovibilité pour l’avenir, les sénateurs inamovibles restant en place jusqu’à leur mort. Aller à : Navigation, rechercher « Il faut qu’une constitution soit courte et obscure ». Introduction : Cependant, après la défaite, la réparation du pays est prioritaire. La loi du 24 février 1875, sur l'organisation du Sénat, celle du 25 février 1875, sur l'organisation des pouvoirs publics et enfin la loi du 16 juillet 1875, sur les rapports entre les pouvoirs publics. C'est vrai, la France étant composée d'un très grand nombre de petites communes, il s'agissait qu'elles puissent être représentées au Sénat. Le 2 septembre 1870, l’empire de Napoléon III meurt à Sedan et à peine 2 jours plus tard la IIIe République est proclamée. Le suffrage est universel masculin (les militaires en activité de service ne peuvent exercer leur droit de vote). ARTICLE PREMIER. L’âge électoral est fixé à 21 ans (loi municipale de juin 1873 maintenant l’age électoral). - mais pas en matière de finances publiques (les lois de finances sont d’abord présentées à la Chambre des députés et elles ne sont soumises au Sénat que lorsque la Chambre des députés les a votées). La condition d’éligibilité consiste à avoir 40 ans au minimum. Depuis la révolution de 1789, la France n’avait plus connu un régime stable et capable de durer. La législature est de quatre années. Comment se répartissent les pouvoirs dans le cadre de la 3ème république ? Les textes à analyser sont trois lois constitutionnelles datant de 1875. Les dates marquant le début et la fin de ce régime sont parfois l'objet de discussions, de nature autant politique que constitutionnelle : faut-il prendre en compte 1870 ou 1875 pour l'acte de naissance, ou même une date intermédiaire et, pour l'acte de décès, faut-il considérer 1940 ou 1946 ? Il est rééligible. - le régime apparaît fondamentalement parlementaire (comme l'illustre particulièrement la désignation du Président du Conseil). Loi constitutionnelle du 14 août 1884, article 3 : déconstitutionnalise les articles 1 à 8 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relatifs à l’organisation du Sénat. Il est à noter que les dispositions qui précèdent ne figurent pas dans la Constitution, mais dans le règlement de l’assemblée et dans des lois spéciales. Loi ordinaire du 9 décembre 1884 : modifie les articles 1 à 8 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875. En effet, les monarchistes ont conditionné leur ralliement aux futures lois constitutionnelles à la création d'une seconde chambre, le Sénat, considéré par eux comme élément stabilisateur et conservateur du régime. Dissertation : la Constitution Grévy est elle une véritable Constitution ? Le gouvernement intervient dans les débats, et les dirige : - les ministres ont le droit d’être entendus par les Chambres. La condition d’éligibilité consiste à avoir 25 ans au minimum. Mais d'un point de vue strictement formel, il est né officiellement en 1875 avec notamment l'adoption des lois constitutionnelles du 25 février et 16 juillet. La constitution de la IIIème République ne ressemble en rien à celles qui l'ont précédée. Droit constitutionnel Introduction : Ce régime est pour le moment le plus long qu'ait connu la France depuis la fin de l'ancien régime. Les lois constitutionnelles de 1875 Commentaire des lois constitutionnelles du 25 février 1875 et 16 juillet 1875. Une Constitution est l’ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs et souvent aussi lui imposant des limitations en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou aux citoyens. - la soumission du pouvoir exécutif au pouvoir législatif est instituée. - loi du 24 février 1875, relative à l’organisation du Sénat. Par ailleurs, le président de la République ne peut prononcer la dissolution de la Chambre des députés avec l'avis conforme du Sénat. Variation de paramètres physiologiques lors de l'effort - les adaptations respiratoires, Politique de confidentialité - Californie (USA). Extrait du message du Président Grévy : « Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n’entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale, exprimée par ses organes constitutionnels », Conditions d'utilisation     Traceurs (cookies)     Mentions légales, © FB Juris - tous droits réservés     Auteurs, Repères historiques (chronologie sommaire), Histoire constitutionnelle de la France de 1791 à 1848 (infographie). Le pouvoir législatif est caractérisé par le bicaméralisme. |Constitution de l'an III - 1795 |texte |Ire…. La Troisième République - Aperçu sommaire. Le Président de la République bénéficie d'une irresponsabilité politique, entraînant la nécessité du contreseing par un ministre de chacun de ses actes. Et cette représentation en fait un élément stabilisateur, conservateur et modéré dans le régime de la IIIème République. Les lois constitutionnelles de 1875 sont trois lois votées en France par l'assemblée nationale, entre février et juilet 1875, qui instaurent la 3ème république et mettent en place ses institutions. - La composition, le mode de nomination et les attributions du Sénat seront réglés par une loi spéciale. Les deux chambres sont la Chambre des députés et le Sénat. Le mode de scrutin pour l'élection des députés est le scrutin uninominal (circonscriptions constituées par l’arrondissement ou une subdivision de ce dernier (lois des 21 juillet 1927 et 20 mai 1936) / 617 circonscriptions lors de la dernière législature). Par ailleurs, est instituée l'inéligibilité des membres des familles ayant régné sur la France. » Wallon proposa également un autre amendement, portant sur la dissolution de la Chambre des députés, qui fut lui aussi adopté et intégré dans la loi constitutionnelle du 25 février 1875 sur l’organisation des pouvoirs publics. Ainsi, les conséquences directes et indirectes de la crise du 16 mai 1877 et du message du 6 février 1879 du président Grévy au Sénat (convention de la consitution appelée "constitution Grévy") sont notables : - la désignation du Président du Conseil ne relève plus du pouvoir discrétionnaire du Président de la République, qui doit tenir compte de la majorité parlementaire. En tout état de cause, pour retracer les événements, il est nécessaire de partir de 1870. Il est né dans l'improvisation la plus totale après la défaite de sedan. Ce sont des textes de compromis entre la monarchie et la République produits par les monarchistes modérés (ou orléanistes) favorables au régime parlementaire, et les républicains conservateurs (général Mac Mahon président). La législature est de neuf années. Les trois lois constitutionnelles de 1875 Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel. Le Terme de Constitution Grévy…. Après la chute de la IIe en 1851, le régime républicain ne pouvait s’installer en France. Il est nommé pour sept ans. La condition d’éligibilité consiste à être électeur. La durée du mandat du Président de la République est de 7 années. Le compromis dans les lois constitutionnelles de 1875 Le Président ne peut être poursuivi que pour le crime de haute trahison. La souveraineté est nationale. presque 70 ans. - l’exécutif peut suspendre la session ordinaire, il prononce sa clôture, convoque les sessions extraordinaires, et peut dissoudre la Chambre des députés sur avis conforme du Sénat. - Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat. Régime d’assemblé (régime parlementaire car moyen d’action réciproque entre législatif et exécutif) souvent remis en cause par la suite, il a pris fin en 1946 au sortir de la guerre, après de nombreuses crises d’instabilité. L'article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 dispose que « Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels ». Une Constitution est l’ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs et souvent aussi lui imposant des limitations en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou aux citoyens. 2. Cependant, le Sénat est bien plus que cela : son existence résulte avant tout du compromis de 1875, à l'origine même de la IIIème République. Pendant prés de 5 ans et jusqu’au vote des lois constitutionnelles, les royalistes, qui sont au pouvoir, la maintiennent en situation provisoire afin de préparer le retour éventuel d’une monarchie en France. Les députés sont élus pour 4 ans ; ils peuvent voter les lois et mettre en cause la responsabilité du gouvernement. Il est nommé pour sept ans… Les ministres sont juridiquement égaux, en dehors du garde des Sceaux, qui est en général également vice-Président du Conseil. Le Sénat était composé de 314 sénateurs lors de la dernière législature. Égalité presque totale entre la Chambre des députés et le Sénat : - en matière législative (ordinaire ou constitutionnelle), - et en matière de contrôle du gouvernement (6 gouvernements ont démissionné suite à une question de confiance devant le Sénat). Il semble important de rappeler…. C’est la Troisième République qui succèdera au Second Empire. En 1875 on imaginait qu'elle serait voué à l'échec, car les lois font l'objet d'un compromis et notamment un compromis entre monarchiste et républicain. Lors de la dernière législature, la Chambre des députés était composée de 617 membres. « Le Président de la République est élu à la majorité absolue par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée Nationale. Les Conseils de cabinet se déroulent en son absence. - Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Les lois constitutionnelles de 1875 « Il faut qu’une constitution soit courte et obscure ». Le Président de la République possède des attributions étendues : - pouvoir réglementaire (pour l’application des lois), - représentation de la France / négociation et ratification des traités, -droit de convocation et d’ajournement des Chambres / droit de leur adresser des messages / droit de dissolution de la Chambre des députés, - nomination et révocation du chef du gouvernement / présidence du Conseil des ministres. |Constitution de 1791 |texte |Monarchie constitutionnelle | Le régime républicain de la troisième république a été mis en place par les lois constitutionnelles de 1875, elles sont au nombre de trois et définissent…. > Présentation de la constitution de 1875, > Texte intégral des lois constitutionnelles de 1875, > Repères historiques (chronologie sommaire), > Histoire constitutionnelle de la France de 1791 à 1848 (infographie). Une Constitution est l’ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs et souvent aussi lui imposant des limitations en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou aux citoyens. Définition du sujet : ART. Le renouvellement est partiel, par tiers tous les trois ans. Présentation de J.Grévy (républicain fervent qui en 1848 s’était prononcé en défaveur de la création de la fonction présidentielle). Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le Sénat et la Chambre des députés, réunis en Assemblée nationale, élisent le Président de la République à la majorité absolue et au scrutin secret, lequel tend à empêcher que la discipline des partis ne joue. Empire, qui fut particulièrement trouble. - le droit de dissolution du Président de la République tombe en désuétude. Les lois constitutionnelles de 1875 Le 4 septembre 1870, la IIIe République est proclamée, mais l’établissement du régime républicain est ralenti par…. Évolutions : la pratique constitutionnelle. - la déviation en régime d’assemblée ou en parlementarisme absolu. La loi était alors considérée comme l’autorité suprême, insusceptible de remise en cause par un quelconque autre pouvoir. Trois lois constitutionnelles, adoptées les 24 et 25 février et le 16 juillet 1875, 34 articles au total (dont seulement 25 encore applicables à la fin du régime en 1940), sans déclaration des droits ni préambule, la constitution de la IIIème République est une constitution technique, courte et sans caractère solennel. En théorie on peut voir une égalité entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif mais la pratique nous montrera une supériorité du pouvoir législatif.