Des conditions sont à respecter, liées notamment à la résidence régulière en … Tout le monde a au moins une nationalité, sauf cas exceptionnel. si vous êtes locataire : le contrat de location, les 3 dernières quittances de loyer et la dernière facture de téléphone ou d’électricité ; si vous êtes propriétaire : l’attestation de propriété délivrée par le notaire ; si vous êtes hébergé(e) : une attestation d’hébergement et un justificatif de l’identité de la personne qui vous héberge. Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration; CERFA 15277-01 : Déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint de nationalité française; CERFA 14727-01 : Document unique administratif; CERFA 11203-02 : Demande d'un titre d'identité républicain / Document de … l’original de la copie intégrale de l’acte de mariage : si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal d’instance, le maire ou le notaire ; la décision de séparation de corps ou l’ordonnance de non-conciliation ou le justificatif de dissolution du PACS  ; la décision de divorce ou l’acte de répudiation accompagné de la preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation ; l’original de la copie intégrale de l’acte de décès du conjoint. un extrait de casier judiciaire étranger des différents pays où vous avez résidé plus de six mois consécutivement, si vous résidez en France depuis moins de 10 ans ; 2 photographies d’identité format 35x40 mm, tête nue, portant votre nom, prénom(s) et date de naissance au verso ; une lettre « suivie » 500 grammes vierge ; le cas échéant, la photocopie de la décision rendue sur votre précédente demande d’acquisition de la nationalité française. les justificatifs de votre domicile et de vos ressources ainsi que de votre situation fiscale, en photocopie ; le diplôme ou l’attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française ; éventuellement les documents relatifs à votre situation militaire. Le demandeur réintègre la nationalité française à la date à laquelle il a fait la demande. de la préfecture ou du consulat de France], Objet : Demande de réintégration dans la un état des services pour les anciens combattants et les légionnaires et les décorations et citations obtenues. Sécurité des immeubles d’habitation en matière d'équipements c... Déclaration de nuisances animales à Paris. Ce cas est prévu par la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 : … La réintégration par déclaration Sont concernées, les personnes qui ont eu une autre nationalité suite à un mariage, ou celles qui ont … Continue readingComment faire une réintégration de nationalité française Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger » en PDF, • le livret de famille comportant les mentions des actes administratifs ayant pour effet l’acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans la nationalité française ou de la délivrance d’un certificat de nationalité française (art. Il doit donc,lors de sa demande de réintégration, produire un acte de naissance français établit par la mairie de son département de naissance - il doit obligatoirement s'agir d'un acte de naissance datant d…  : pour les personnes nées et/ou mariées en Algérie, seules seront recevables, à compter du 1er septembre 2019, Bonjour, pouvez-vous me dire combien de temps que c'est dur pour obtenir la double nationalité française par le mariage j'ai fait la demande le 15 septembre 2015 et j'ai pas toujours pas de réponse merci d'avanc Nationalité française: 5 ans Oui: 5 ans . Pour ce faire, vous devez obtenir la liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire à remplir. Tout savoir sur comment obtenir la nationaliré française grâce à la naturalisation par décret : Qui ?Quelles conditions et quels documents ? Vous souhaitez demander la nationalité française, cliquez ici pour accéder aux informations sur Service-public.fr Recevoir Vous pouvez recevoir cette page par courriel : Rose 15 juil. Nom. Vous souhaitez demander la nationalité française - Accès à la nationalité française . à fournir pour me permettre d'être réintégré(e) Si vous utilisez une version récente JUSTIFICATIF DU SÉJOUR DE VOTRE FAMILLE : Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle : Vous êtes artisan, commerçant exploitant agricole, gérant : Vous êtes artiste ou intermittent du spectacle : Vous bénéficiez de revenus mobiliers ou immobiliers en France ou à l’étranger : Tout demandeur doit justifier d’un certain niveau de maitrise écrite et orale En revanche, la réintégration n’est subordonnée à aucune condition de stage ou d’âge. Il n'est pas nécessaire de faire légaliser ou apostiller votre extrait de casier judiciaire étranger.  de la langue française. ou cliquer icipour télécharger ce formulaire joindre les pièces mentionnées sur le formulaire 2e étape : suivre la procédure prévue pour accéder au guichet du consula… Elle peut résulter d'une déclaration ou d'un décret. nationalité française si une autorité administrative ou judiciaire Une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Elle obéit pour l’essentiel aux mêmes règles que la naturalisation, hormis la condition de durée de résidence. Demande de copies de documents relatifs à une association, Associations reconnues d’utilité publique. La cérémonie doit être organisée par le Préfet du département ou le Maire dans les 6 mois qui suivent l’acquisition de la nationalité française. Compte-tenu du Sanctions administratives en matière de protection du consomma... Signalement à la délégation de l'IGPN à Paris, Permis de conduire et papiers du véhicule, Vous souhaitez demander un agrément pour un centre de formation, Aéroports Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, Vous souhaitez devenir conducteur de taxi, Les services d’ordre indemnisés à la préfecture de police, Réglementation de l’espace public (stationnement, circulation), Guides de préconisations de sécurité bâtimentaire. Conditions à remplir Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française si vous l’avez perdue à cause d’un mariage avec un étranger dont le pays n’accepte pas la double nationalité. En vous Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret, Certificat de nationalité française (CNF). Nuisances liées à la diffusion de sons amplifiés provenant de... Nuisances provenant du fonctionnement d'une ICPE. la plate-forme régionale des naturalisations rattachée à la préfecture d'Indre-et-Loire sera votre interlocuteur unique pour les démarches suivantes : • demande de naturalisation (ou réintégration) par décret • déclaration de nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e) J'ai l'honneur de [nationalité de votre conjoint]. Certaines démarches administratives nécessitent parfois, que la preuve de votre nationalité française soit au préalable apportée. Si la décision est favorable, votre nom sera inscrit dans un décret qui sera publié au Journal Officiel. Vous demandez votre réintégration dans la nationalité française par déclaration. Si le mariage avec une personne étrangère vous a fait perdre la nationalité française, vous pouvez faire une demande de réintégration dans la nationalité française.  : pour les personnes nées et/ou mariées en Algérie, seules seront recevables, à compter du 1er septembre 2019 Pour savoir si vos actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés , vous pouvez consulter le tableau suivant : Attention peuvent être de nature familiale, professionnelle, économique ou C est un document qu il faudra présenter pour faire le certificat de nationalité française et la carte nationale d'identité. L’acquisition ou la réintégration de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande d’un étranger (art 21.15 cc https://www.legifrance.gouv.fr/affi... Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en … Si cette dernière est acceptée, ils pourront alors demander la naturalisation de leur enfant mineur resté de nationalité étrangère. 2009 à 15:56. bonjour! Conseils d'utilisation de la lettre Un étranger peut demander la réintégration à tout âge sous condition de résidence, d'assimilation à la société française et d'absence de condamnation. [Coordonnées La réintégration consiste à redonner son ancienne nationalité à une personne qui l’a perdue. Bienvenue sur notre site. La réintégration dans la nationalité française consiste à redonner la nationalité française à une personne qui l'a perdue, parce qu'elle a volontairement acquis une nationalité étrangère, par exemple. Aller au contenu Aller au menu. Remise d'un récépissé À réception de l'ensemble des pièces exigées, le préfet (ou le consulat en cas de … La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret. ; la décision autorisant l’entrée en France des membres de la famille prise, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, en application de l’article L.421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  (et dans de rares cas EC5)  et les copies d'actes de mariage délivrées sur un imprimé portant la référence EC1 . Notice : Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger Si vous répondez à l'ensemble de ces conditions, il faut faire votre demande à la préfecture du département où vous demeurez ou au consulat de France de votre pays de résidence si vous demeurez à l'étranger. Vous pouvez fournir une attestation de comparabilité délivrée par l’organisme ENIC-NARI (, Vous pouvez fournir un certificat médical établissant que votre handicap ou votre état de santé déficient chronique rend impossible votre évaluation linguistique. , de préférence, en lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : Préfecture de police Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au pu... Prévention des risques d'intoxications oxycarbonées à Paris, Activités réglementées et police administrative. Si cette dernière est acceptée, ils pourront alors demander la naturalisation de leur enfant mineur resté de nationalité étrangère. La demande de réintégration dans la nationalité française est soumise à un droit de timbre de 55 €.  et, en cas d’impossibilité de produire ces documents, vous produirez le casier judiciaire étranger du pays dont vous avez la nationalité. le logiciel de , mon père est né en 1955 et ma mère en 1960 ( avant l'indépendance d'Algérie ), les démarches sont comme suites pour la réintégration de la nationalité française : mon père a fait une demande de la réintégration à l'ambassade de France (hydra) et il a envoyer par boite postale en 2003 ou 2004 je crois ! “Si j’ai bien compris, je suis Français. Vous devez déposer votre demande de réintégration dans la nationalité française à la préfecture de votre domicile. Une fois le dossier constitué, il convient de l'adresser uniquement par voie postale La naturalisation par décret concerne les étrangers qui ne répondent pas aux conditions nécessaires pour pouvoir obtenir la nationalité par déclaration devant le tribunal de grande instance. Bienvenue sur notre site. Attention : la réintégration … Ne négligez pas cette démarche qui peut être longue à accomplir  vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé plus de 6 mois consécutivement La réintégration dans la nationalité française : la procédure à suivre. culturelle. Les connaissances attendues de votre part sont illustrées dans : Lors de cet entretien, vous serez notamment invité à signer : Code civil : Articles  21-14-1 à 21-27-1, articles 28 à 28-1 du code civil. Si le certificat médical, établi selon. Cette procédure est applicable jusqu’au 15 septembre 2021. La naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française (procédure par décret), Permis de conduire et immatriculation du véhicule. remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, Communauté de communes du Bonnevalais. Vous souhaitez engager une démarche de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. 2. Pour vérifier si vous pouvez bénéficier de cette mesure, une liste indicative des secteurs d’activités ou des métiers concernés est mise à votre disposition. demander de vous faire parvenir le formulaire à compléter ainsi que (LA PRÉFECTURE DE POLICE NE DISPOSE PAS DE POINT DE VENTE DE TIMBRE FISCAL) soit une copie intégrale de votre acte d'état civil sur formulaire EC7 (naissance) ou sur formulaire EC1 (mariage), soit une copie intégrale de votre acte de naissance sur formulaire EC7 ou de votre acte de mariage sur un formulaire EC1. La réintégration consiste à redonner son ancienne nationalité à une personne qui l’a perdue. ... - La déclaration de nationalité française souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul. du code civil vous permet de demander à être réintégré dans Pour demander la naturalisation française, vous devez remplir une formulaire cerfa n°12753*02 intitulé "Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation". vous informer qu'ayant été Français(e) vous demeurez à l'étranger. soit une attestation dématérialisée imprimée comprenant les épreuves d’expression et compréhension écrite et orale délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique par l’un des organismes certificateurs suivants : France Education International (ex-Ciep) ou la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Paris et constatant le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ou tout autre test TCF ou TEF à la condition que vous vous soyez présenté aux quatre épreuves précitées lors d’une session unique et que les résultats soient mentionnés sur la même attestation.