Il se compose du maire, d’un ou plusieurs adjoints et des conseillers municipaux. Les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales relatives aux affaires de la commune. Cet acte fixe les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante dans le cadre des dispositions prévues par le CGCT. Dès que le conseil municipal est reconstitué ses fonctions expirent de plein droit. Le nombre de conseillers municipaux, fixé par la loi, est fonction de la population de la commune (article L. 2121-2du CGCT) : il varie de 9 pour les communes de moins de 100 habitants à 69 pour les communes de plus de 300 000 habitants. Une délégation spéciale peut être nommée par le représentant de l’Etat dans le département en cas de dissolution du conseil municipal ou en cas d’annulation définitive des élections. x��]�r���w��a.�l4� ��JU�,�8�8>���Uι`(�E�$��>���~_&��Slwc��D�rf�9�vO�m����n�>[�����:;;;}�^�ƿNn�w����?N��k19}3�P�F�j>;}{��_��dt3Y��g�/�OO��rk3-t�e��u��\�-'O���W���/�����'�/X�2�~�� � La délégation spéciale est composée de trois membres dans les communes de moins de 35 000 habitants et de sept membres dans celles dont la population est supérieure. Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Dans ce dernier cas, il s’agit d’une élection à trois tours de scrutin (si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé). II. L’ensemble de ces prescriptions permettent également de sécuriser la consultation des registres des délibérations par les administrés dans les conditions prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment son article 4, qui prévoit une consultation sur place gratuite ou, sous réserve que la production ne nuise pas à la conservation du document, par délivrance de copies en un seul exemplaire, aux frais de la personne qui les sollicite. ― A la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 7 ». Ce droit s’exerce sous l’autorité du maire qui assure la police de l’assemblée et veille au bon déroulement de la séance. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral dispose qu'en 2014 dans les communes de moins de 100 habitants, 7 conseillers seront élus au lieu de 9 aujourd'hui. La municipalité désigne, de manière courante, les organes d’une commune c’est-à-dire : Dialogue Etat-collectivités territoriales, État territorial et modernisation de l'action publique, Représentants de la commune dans divers organismes, second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, Ministère de l'Action et des Comptes publics. Une délibération prise à huis clos sans que le conseil municipal l’ait décidé préalablement est entachée d’illégalité. S’agissant de la dissolution d’un conseil municipal, celle-ci ne peut intervenir que par décret motivé pris en conseil des ministres et publié au Journal officiel. Elle peut être envoyée également sur une adresse électronique après accord du conseiller municipal concerné. Dans l’attente de reliure, il convient d’assurer une conservation des feuillets mobiles garantissant leur accès par les seules personnes habilitées (cf. Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le nombre d'adjoints, déterminé par le conseil municipal, ne doit pas excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal (articles L. 2122-10 et L. 2122-2 du CGCT). Est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les dispositions en vigueur. Les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudication sont composés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ainsi qu’il est précisé dans le code des marchés publics. Les débats du conseil municipal sont publics et peuvent, par ailleurs, être retransmis par des moyens de communication audiovisuelle. Ces dispositions, rédigées en termes généraux, s’appliquent à la communication régulière sur les actions menées par la municipalité, quel que soit le support utilisé : publications périodiques éditées directement par la commune ou gérées par un tiers, diffusion sur papier ou par les nouvelles technologies de l’information et de la communication. donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ou lorsque cet avis est demandé par le représentant de l’Etat dans le département, notamment en application de l’article L. 2122-34 du CGCT ; émet des vœux sur des objets d’intérêt local ; décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’Etat dans le département ; arrête le compte administratif du maire ; entend, débat et arrête le compte du receveur municipal (sauf règlement définitif) ; établit chaque année la liste des contribuables susceptibles d’être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs ; donne son avis, aux fins de les rendre exécutoires, sur les délibérations des centres communaux d’action sociale concernant, sous certaines conditions, un emprunt ou des travaux ; procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par le CGCT. Le nombre de conseillers municipaux, fixé par la loi, est fonction de la population de la commune (article L. 2121-2 du CGCT) : il varie de 9 pour les communes de moins de 100 habitants à 69 pour les communes de plus de 300 000 habitants. le conseil municipal composé de l’instance délibérative élue au suffrage universel direct, chargée par ses délibérations des affaires de la commune. Tout en étant de plein droit compétent pour régler par délibérations les affaires de la commune, il doit néanmoins veiller à respecter les compétences transférées par la loi au maire, notamment en matière de police où seul celui-ci est compétent. Le nombre de sièges est de 73 pour le conseil municipal de Lyon, de 101 pour Marseille et de 163 pour le conseil de Paris (art… Ce principe a été aménagé pour les communes puisqu’elles sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire. Le règlement intérieur, soumis au contrôle du juge administratif, ne peut porter atteinte au droit d’expression et au droit d’amendement des élus en les limitant de façon abusive. Le fonctionnement des groupes d’élus dans les communes de plus de 100 000 habitants peut faire l’objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus. Le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune, aux termes de l’article L. 2121-29 du CGCT. * dans les limites déterminées ou fixées par le conseil municipal. Il ouvre la séance, dirige les débats et les déclare clos lorsque l’ordre du jour est épuisé. Cette mission est chargée de recueillir des éléments d’information sur les questions d’intérêt communal ou procéder à l’évaluation d’un service public communal. La convocation doit être écrite, sous quelque forme que ce soit, indiquer tous les points de l’ordre du jour, être mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. L'article L. 2122-18 du CGCT donne par ailleurs la possibilité de délégations de fonctions aux conseillers municipaux. En d'autres termes, il lui demande si le maire peut nommer des conseillers délégués, alors que tous les postes d'adjoints auxquels la commune peut prétendre n'ont pas d'abord été pourvus. Les décisions prises dans les domaines qui précèdent par le maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. Sauf dispositions contraires dans la délibération portant délégation d’attribution : Articles L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-13, L. 2121-13-1, L. 2121-19, L. 2121-27-1, D. 2121-12 du CGCT. Sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret en cas de nomination ou de présentation. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires qui seront délibérées doit être jointe à la convocation. Le maire ne peut agir qu’en vertu d’une délibération devenue exécutoire sous peine d’annulation de ses actes par le juge administratif. En cas de limitation de leur droit d’expression, les élus de l’opposition peuvent saisir le tribunal administratif afin de mettre un terme à ces manquements à la légalité. Le registre des délibérations doit comporter le nom des votants ainsi que l’indication du sens de leur vote ; le scrutin secret a lieu lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ou s’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. De plus, le règlement intérieur doit fixer les règles de présentation et d’examen de la demande de constitution de la mission d’information et d’évaluation intéressant les conseillers municipaux, dans les communes de 50 000 habitants et plus, et préciser les modalités de son fonctionnement et de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission (limitée à six mois maximum) ainsi que les conditions de remise de son rapport aux membres du conseil municipal (voir « les attributions du conseil municipal »). R. 2121-9 et circulaire NOR IOCB1032174C du 14 décembre 2010 relative à la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements). Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif. Quelle que soit l’importance démographique de la commune, tout conseiller municipal, dans le cadre de sa fonction, doit être informé des affaires de la commune faisant l’objet d’une délibération. Les séances du conseil municipal sont présidées par le maire ou par celui qui le remplace. La loi de 1881 définit notamment le directeur de publication, en l’occurrence le maire, comme auteur principal des crimes et délits commis par voie de presse. Elle est définitive dès sa réception par le maire, lequel en informe aussitôt le préfet. La jurisprudence du juge administratif concernant les limites et les interprétations de la notion « d’affaires communales » est vaste et précise. Elles portent sur des affaires d’intérêt local dans les domaines les plus divers : social, enseignement, urbanisme, environnement, habitat, ... Ces instances sont convoquées par le maire, qui en est président de droit, dans les huit jours suivant leur constitution ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. !������my���}�6�"g����qR��n6T�h=. 1. Au cours de chaque séance, le conseil municipal peut former des commissions chargées d’examiner des questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. En effet, le conseil municipal ne délibère valablement que si la majorité des membres en exercice est présente. 4 0 obj En revanche, le conseil municipal des communes de 3 500 habitants et plus doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le conseil municipal se réunit au minimum une fois par trimestre sur convocation du maire. 1 conseiller municipal délégué 9 % IB 1027 350.05 € 15 autres conseillers municipaux 2,56 % IB 1027 soit 99,57 € x 15 1 493,52 € Soit un montant total de 6 627,52€ Exemple majoration des indemnités de fonction Les articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT permettent aux … Il exerce cependant un pouvoir de contrôle permanent sur l’exercice par le maire de ses fonctions de responsable de l’administration communale. <>/Metadata 406 0 R/ViewerPreferences 407 0 R>> endobj ^�o+�ev}����>��>)r�yV�R�g��l���6�����w���1�}�����wO�\�ߣ��U.�}Z�$�)�N���Zd��wƢ'ʼ�m�{��[���?� �!H�D�Ee���ec�ӡC=�O L'article L. 2122-18 du CGCT donne par ailleurs la possibilité de délégations de fonctions aux conseillers municipaux. Il peut également délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune à condition que ce lieu ne contrevienne pas au principe de neutralité, qu’il offre de bonnes conditions d’accessibilité et de sécurité et qu’il permette la publicité des séances. Toutefois, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débats, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos. Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. 3 0 obj La commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens qu’elle juge les plus adéquats. Toute convocation est faite par le maire. endobj ��e Cette disposition, qui implique que les délégations aient prioritairement été attribuées à l'ensemble des adjoints avant que des conseillers municipaux puissent en bénéficier, laisse une interrogation sur le cas où tous les postes théoriques d'adjoints que le conseil peut élire n'ont pas été pourvus. Les dispositions relatives à cette mission (modalités de fonctionnement, composition, durée, etc.) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés : en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante, sauf dans le cas du scrutin secret. Afin de garantir l’expression du pluralisme et de permettre au public de connaître les différents points de vue des élus sur les affaires communales, le législateur a reconnu un certain nombre de droits aux élus de l’opposition au sein du conseil municipal. La loi fixe ainsi uniquement un nombre maximum d'adjoints au maire. Il lui appartient d'apprécier le nombre d'adjoints nécessaires pour assurer la bonne marche de l'administration communale. Lorsque le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal désigne un président ; le maire peut assister à la discussion (même s’il n’est plus en fonction) mais il doit se retirer au moment du vote du compte. endobj Toutefois, il convient de rappeler que le droit d’expression sur les affaires communales doit être exercé par leurs titulaires, qu’ils soient de la majorité municipale ou de l’opposition, dans le respect des règles fixées par le code électoral et par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. %PDF-1.7 Madame Marie-Jo Zimmermann a demandé au Ministre de l'intérieur si un conseiller municipal délégué peut percevoir une indemnité qui soit supérieure à celle de l'un des adjoints.Le Ministre de l'intérieur vient d'apporter la réponse suivante (JO AN du 13 mai 2014 p. 3900) :Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier… L’assemblée délibérante peut, le cas échéant, désigner un ou plusieurs auxiliaires à ce ou à ces secrétaires (le directeur général ou le directeur général adjoint par exemple) ; ces auxiliaires assistent aux débats mais ne doivent pas participer au vote. La fréquence et les règles de présentation et d’examen de ces questions sont fixées dans le règlement intérieur (commune de 3 500 habitants et plus) ou dans une délibération du conseil municipal en l’absence de règlement intérieur. Les délibérations du conseil municipal sont portées à la connaissance du public grâce au compte rendu et au registre des délibérations. Ce cas de figure peut se présenter, lorsque le maire a retiré ses délégations à un adjoint, qui aurait cependant été maintenu dans ses fonctions, par le conseil municipal. Le refus résulte soit de l’abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la convocation, soit d’une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur. La rédaction des délibérations insérées dans le registre doit être identique à celle des délibérations transmises au préfet ou au sous-préfet selon le cas. l’autorisation, au nom de la commune, du renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre. IV.-Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le … Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (trois jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants). Il se compose du maire, d’un ou plusieurs adjoints et des conseillers municipaux. L’adoption d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire dans les communes de moins de 3 500 habitants. Le maire, élu par les conseillers municipaux lors de la première séance du nouveau conseil municipal, est seul chargé de l’administration de la commune même s’il peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints. Les articles L 2123-24 et L 2123-24-1 du CGCT prévoient que l'indemnité versée à un adjoint ou à un conseiller délégué peut dépasser le maximum autorisé à une double condition : • que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. 1 0 obj En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le maire sans, toutefois, être inférieur à un jour franc ; dans ce cas, dès l’ouverture de la séance, le conseil municipal doit se prononcer sur l’urgence invoquée par le maire. Ce délai peut être abrégé par le maire en cas d’urgence, sans être toutefois inférieur à un jour franc. Le Conseil d’Etat a admis que la présence du secrétaire de mairie, dans la salle du conseil municipal siégeant à huis clos, n’est pas de nature à entacher les délibérations d’illégalité dans la mesure où cette présence n’influence pas le vote de l’assemblée délibérante. Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes se constituent par la remise au maire d’une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste où figurent les noms de ceux-ci et celui de leur représentant. ; l’exercice au nom de la commune du droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme. En cas d’absence, un membre du conseil municipal peut donner pouvoir à un autre membre du conseil municipal pour voter en son nom. Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales. D’une manière générale, on retiendra que le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que l’article L. 2121-29 du CGCT : « habilite le conseil municipal à statuer sur toutes les questions d’intérêt public communal, sous réserve qu’elles ne soient pas dévolues par la loi à l’Etat ou à d’autres personnes publiques et qu’il n’y ait pas d’empiétement sur les attributions conférées au maire. 2 0 obj %���� Par ailleurs, le maire peut réunir l’assemblée délibérante de sa propre initiative chaque fois qu’il le juge utile. En cas de crime ou de délit, il doit dresser procès-verbal et saisir immédiatement le procureur de la République. Lorsqu’une délibération concerne un contrat de service public, tout conseiller municipal peut, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, consulter le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces le concernant. Le public doit s’abstenir de toute intervention ou de toute manifestation. Afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée municipale, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle dans les communes de 1000 habitants et plus, un siège au minimum revenant à chaque composante du conseil. La démission des membres du conseil municipal doit être adressée au maire. Le compte rendu doit être affiché sous huitaine suivant la séance du conseil municipal. Le maire a seul la police de l’assemblée et peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu troublant l’ordre public. Il lui appartient d'apprécier le nombre d'adjoints nécessaires pour assurer la bonne marche de l'administration communale. S’il y a urgence, un conseil municipal peut être suspendu, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, par arrêté motivé du représentant de l’Etat dans le département. Il reprend, pour l’essentiel, les délibérations du conseil municipal. Articles L. 2121-7 à L. 2121-22 ; articles L. 2121-23 à L. 2121-25 ; articles L. 2121-27 et L. 2121-27-1 du CGCT. Le nombre de sièges est de 73 pour le conseil municipal de Lyon, de 101 pour Marseille et de 163 pour le conseil de Paris (articles L. 2513-1 et L. 2512-3 du CGCT). Les délibérations approuvant une convention de délégation de service public ainsi que le dispositif de celles prises en matière d’interventions économiques, selon les dispositions du CGCT, doivent faire l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune. Il est désormais obligatoire de procéder à la reliure des feuillets dans les registres. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Le juge administratif a apporté quelques précisions et limites à la notion, par exemple en considérant que la collectivité ne peut accorder des aides à des personnes privées poursuivant un intérêt lucratif autres que celles définies par les textes régissant cette compétence (CE 6 juin 1986). Allez au contenu, Allez à la navigation. Elle ne peut engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant, ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur municipal, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public. Le conseil municipal peut donc décider de désigner un nombre d'adjoints inférieur à ce nombre. Elles doivent être signées par tous les membres présents à la séance ; à défaut, mention est faite de la cause ayant empêché le ou les conseillers de signer. Notion de conseiller municipal délégué : Le régime des délégations de fonctions, pour les exécutifs des collectivités territoriales, a été notablement assoupli par les dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Ainsi, la responsabilité du maire, en tant que directeur de la publication, doit être appréciée à l’aune de la jurisprudence administrative, mais également de la jurisprudence judiciaire. Les affaires de la commune ne correspondent pas à des domaines d’activité déterminés, mais elles se caractérisent par le but d’intérêt public communal poursuivi par le conseil municipal en décidant d’intervenir. Enfin, conformément à l’article L. 2121-27 du CGCT, les élus de l’opposition peuvent disposer sans frais d’un local commun. Les pouvoirs de cette délégation sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. Il lui ainsi demande ainsi plus précisément si le maire peut légalement déléguer à des conseillers municipaux, lorsque tous les adjoints sont titulaires d'une délégation, mais que le nombre d'adjoints décidé par le conseil municipal est inférieur au nombre maximal que le conseil peut nommer en vertu de l'article L. 2122-2 du même code qui dispose : "Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal". En outre, il est tenu de réunir le conseil municipal dans un délai maximal de trente jours suivant la demande motivée : du représentant de l’Etat dans le département (ce délai peut être réduit à la demande du représentant de l’Etat en cas d’urgence) ; du tiers au moins des conseillers municipaux en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus ; ou de la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants. De plus, afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires relevant de sa compétence, la commune peut, dans les conditions définies par le conseil municipal, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens de télécommunications et informations nécessaires. <>/ExtGState<>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/Annots[ 20 0 R 21 0 R 22 0 R 23 0 R 36 0 R 37 0 R 38 0 R 39 0 R 40 0 R 41 0 R 42 0 R 43 0 R 55 0 R 56 0 R 57 0 R 58 0 R 59 0 R 60 0 R 61 0 R 62 0 R] /MediaBox[ 0 0 594.96 842.04] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>>