En droit de la vente à distance, la livraison s’entend de la prise de possession physique de l’objet vendu sur le fondement de l’article L. 216-1 du code de la consommation. Plusieurs d’entre eux ont cru à tort qu’ils auraient 10 jours pour le faire. On y répond à plusieurs questions essentielles pour l’acheteur et … Vente d'occasion et protection du consommateur : FAQ. Par souci de protection à l'endroit du consommateur, le législateur étend cette définition à "quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services". Droits et protection des consommateurs. En résumé, elle contient des règles générales qui s’appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, et des règles particulières à certains types de biens ou de services. Mais la réalité est tout autre. En matière de garanties dites «légales» parce qu’elles sont imposées par la loi, les droits et les recours des consommateurs qui concluent un achat auprès d’un commerçant reposent sur trois piliers : • La garantie de bon fonctionnement Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements. Cela signifie que l’acheteur de votre auto peut avoir un recours contre vous s’il découvre un vice caché. La garantie légale est une protection minimale pour les consommateurs, prévue dans la loi. Partager sur Facebook Twitter LinkedIn; Vous avez une question ? 31 octobre 2018 par Banque Nationale. Nouvel sujet du forum Légavox : Vente Vehicule entre particulier - Protection du consommateur Les faits ayant donné lieu à l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation viennent utilement mettre en lumière ces quelques rappels. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion ont aussi besoin de ce permis. Vous pouvez le faire même avant d’avoir tous les détails et d’avoir tenté de négocier avec le vendeur. Au Manitoba, les concessionnaires doivent détenir un permis valide et sont tenus à des normes plus élevées que les vendeurs particuliers. doit avoir un permis. L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. La Loi sur la protection du consommateur ne te protège pas lors de l'achat d'un véhicule d'occasion d'un particulier. Permis et certificats délivrés par l'Office, Surveillance : respect des lois par les commerçants, Publications officielles et autres documents, Qualité des services de l'Office : plaintes ou commentaires, Accès à l’information et protection des renseignements personnels, PARLe : plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne, S’interroger sur les frais qui s’ajoutent, Vendre son ancienne auto par l’intermédiaire du commerçant, Faire faire une inspection et essayer l’auto, Connaître l’existence des garanties légales, Vérifier si l’automobile est libre de dettes, Se méfier des vendeurs étrangers dans Internet, Transfert de propriété et immatriculation, Céder le contrat ou trouver un sous-locataire, Contester les frais exigés par le commerçant, Refus du garagiste de rendre l’automobile, Transfert de propriété et immatriculation de l’auto, Vente par l’intermédiaire d’un commerçant. J'aimerais poser une question à l'Office sur un problème de consommation. Bien que la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas à une telle situation (avec les garanties et avantages que cela comporte), l’acheteur bénéficie tout de même d’une garantie générale de qualité en vertu du Code civil du Québec. Nouvel sujet du forum Légavox : Vente de véhicule entre particulier - Protection du consommateur Publié le 02/03/2011 26/02/2014 Vu 9440 fois 9 Par Sophie06. Litiges vente entre particuliers [Fermé] Signaler. J’aimerais faire un commentaire sur le contenu de cette page. Garanties légales . ODOMÈTRE Il peut y avoir une différence entre la distance réellement parcourue et … Elle fait en sorte que si le commerçant ne vous a pas vendu un bien de qualité, durable, sécuritaire et conforme aux attentes créées par les représentations de ce dernier, vous pouvez entre autres vous faire rembourser ou vous le faire remplacer. En revanche, le consommateur qui acquiert une automobile d’un particulier ne peut revendiquer l’application des garanties prévues par la LPC au motif que celle-ci ne s’applique pas aux transactions entre deux particuliers. Vente d’auto entre particuliers : ce qu’il faut savoir. Vente de véhicule d'occasion entre particulier. Permis et certificats délivrés par l'Office, Surveillance : respect des lois par les commerçants, Publications officielles et autres documents, Qualité des services de l'Office : plaintes ou commentaires, Accès à l’information et protection des renseignements personnels, PARLe : plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne. Lorsque survient une vente en ligne entre particuliers, il n'est pas possible de brandir le code la consommation pour bénéficier de ses dispositions. Un voyagiste commet, par conséquent, une infraction en imposant aux acheteurs de voyages ou de séjours la souscription de sa propre assurance annulation, celle-ci devant rester optionnelle (cass. En ce qui concerne le secteur du logement, les locations ne sont pas les seules à subir des modifications de cette loi de protection du consommateur. Vous n’êtes donc pas tenu d’accorder une garantie à l’acheteur de votre véhicule. Les ventes entre deux particuliers ou deux commerçants y échappent donc. Avertissement : Cette boîte sert uniquement à l’envoi de commentaires sur le contenu de cette page à des fins d’amélioration (liens brisés, information incomplète ou désuète, etc.). Un vice caché est présent avant la vente, mais ne peut pas être décelé par l’acheteur qui examine le bien de façon prudente. En matière de garanties dites «légales» parce qu’elles sont imposées par la loi, les droits et les recours des consommateurs qui concluent un achat auprès d’un commerçant reposent sur trois piliers : • La garantie de bon fonctionnement. L’Office de la protection du consommateur vous recommande d’écrire au vendeur dès que vous découvrez des signes de la présence d’un vice caché. doit avoir un permis. Bonjour, J'ai vendu mon véhicule de plus de 10 ans, immédiatement après avoir effectué le contrôle technique (en présence du futur acheteur).J'ai pris à ma charge les frais de changement de courroie de distribution, en diminuant le prix de 500 lors de la transaction. la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique (ci-après « la Recommandation de 1999 »). Les ventes entre particuliers sur des sites tels que PriceMinister, eBay ou Amazon connaissent un succès croissant. Seuls les commerçants doivent offrir une garantie de bon fonctionnement pour les voitures de moins de cinq ans et de moins de 80 000 km. J'aimerais poser une question à l'Office sur un problème de consommation. Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés. Garanties légales . Garantie contre les vices cachés. Quand ces règles ne sont pas respectées, la loi prévoit la […] Le Code civil … L'Office de la protection du consommateur a la responsabilité d'émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Si le vendeur est un particulier. Accueil » Droit de la Consommation » Obligations du vendeur » Forum. Insistez pour obtenir les preuves d’entretiens, vérifiez le kilométrage et méfiez-vous des faux particuliers. Elles demeurent valides pour le nouveau propriétaire, sans conditions ou restrictions de transfert. Le véhicule en question peut être de tout type : voiture, moto, camionnette, camion, etc.. Ce document comporte tous les termes et informations nécessaires (caractéristiques, état, défauts, prix, modalités de transfert et de paiement, garanties, etc.) leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1702832/les-ventes-entre-particuliers Fin du mandat exclusif et limitation des mandats de vente à trois mois pour les agences immobilières. Le droit: le code de la consommation réglemente certains contrats comme le crédit, et certaines pratiques commerciales comme le … Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle mais dans un but personnel. La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas entre particuliers. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Vente à distance : droit de rétractation du consommateur » sera mise à jour significativement. Dès cet automne, l'Office de la protection du consommateur (OPC) aura à l'oeil les commerçants de véhicules automobiles neufs et d'occasion. Information et protection du consommateur L'information sur les prix et les soldes est réglementée. La livraisonPour limiter la casse, emballez soigneusement votre colis et protégez bien les objets fragiles, quitte à souscrire lors de l’envoi une assurance qui prend en charge les problèmes de casse. Information par biens ou services; Information par sujets de consommation; Se renseigner sur un commerçant; Régler un problème avec un commerçant; Indemnisation; Section pour les commerçants. Plusieurs croiront qu’une telle vente ne confère aucune garantie légale à l’acheteur comme la vente se fait entre particuliers. Ces protections consistent notamment en des garanties de bon fonctionnement que le commerçant est tenu de fournir au consommateur. LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR Étant donné que le consommateur, en raison de son ignorance se trouve en situation d’infériorité par rapport au vendeur, le législateur a mis en place une série de mesures visant à le protéger tant au moment de la formation et de l'exécution du contrat de vente, qu’au moment de l’achat à crédit. ... en particulier aux consommateurs vulnérables et défavorisés ; b) ... commerciales illégales, contraires à l’éthique, discriminatoires, ou trompeuses, telles que des techniques de vente abusives, des … La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection. Votre abonnement a bien été pris en compte. Le code de la consommation interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat d'un autre produit ou service (art. Pour plus d’information sur l'achat d'une automobile auprès d'un particulier, consultez la section Auto d’occasion achetée d’un particulier. La meilleure façon de se protéger, que l’on soit acheteur ou vendeur, c’est en rédigeant un contrat, conseille l’Office de protection du consommateur (OPC). Il faut, et il suffit, qu'une des parties soit un consommateur. Vous n’êtes donc pas tenu d’accorder une garantie à l’acheteur de votre véhicule. Le vendeur devra alors restituer au consommateur le prix de vente, et le consommateur devra pour sa part restituer le bien. Le Code civil du Québec précise cependant … La Loi sur la protection du consommateur prévoit spécifiquement des solutions et des recours particuliers pour les personnes considérées comme des consommateurs sous cette loi, comme la possibilité de mettre fin au contrat dans certaines circonstances. Il peut toutefois profiter d’autres garanties. Vente véhicule entre particuliers et réclamation acheteur un mois après. Par exemple, vous n’avez pas à lui fournir des preuves d’entretien pour que ces garanties soient honorées. ODOMÈTRE L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Sabil Leguachmi a plaidé coupable, le 3 décembre 2020, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Avertissement : Cette boîte sert uniquement à l’envoi de commentaires sur le contenu de cette page à des fins d’amélioration (liens brisés, information incomplète ou désuète, etc.). La Loi sur la protection du consommateur (LPC) ne s’applique pas aux contrats de vente d’auto d’occasion conclus entre particuliers. Est-ce que cette information vous à été utile? Faute de garantie légale, les acheteurs, tout comme les vendeurs, doivent se méfier et prendre certaines mesures pour éviter les mauvaises surprises. ... Modèle de contrat de vente entre particuliers: véhicule d'occasion (Modèle fourni par l'Association pour la protection des automobilistes -APA) La meilleure garantie contre les « citrons » est de faire inspecter le véhicule. Les contrats doivent être conclus entre un consommateur et un vendeur professionnel. La garantie ne s'applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels. Pour tout autre sujet, vous pouvez consulter le site Web du Barreau du Québec. La loi: Les ventes entre particuliers ne sont pas réglementées de la même manière que celles passées entre un professionnel et un consommateur. Posez-la sur notre forum juridique. Nous vous invitons à communiquer avec nous. Elle est applicable automatiquement à l’achat d’un bien. Il s’agit d’un contrat de vente ou d’un contrat d’entreprise pour lequel l’acheteur est un particulier, un consommateur, par opposition à un professionnel. Rémy Corbeil devra payer des amendes totalisant 4184 $. encadrement des ventes de cartes prépayées (nouveaux articles 187.1 à 187.4); mise sur pied d’un régime particulier à l’égard des contrats à exécution successive de service fourni à distance (nouveaux articles 214.1 à 214.11); obligation de divulgation du prix total payable par le consommateur (précision Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit. Chaque année, l’Office de la protection du consommateur reçoit des milliers de demandes de la part de consommateurs. Un vice caché est un problème qui fait que, s’il avait été connu avant l’achat, l’acheteur n’aurait pas acquis l’automobile ou l’aurait payée moins cher. Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Est-ce que cette information vous à été utile? Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d'occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) Aussi, cela conduit-il la Cour de cassation à exclure du champ d’application du dispositif relative aux clauses abusives les professionnels qui agissent en dehors domaine de compétence. Vous y trouverez de l’information pour vous aider en matière juridique. Protection du consommateur. Avant d’acheter une auto d’occasion chez un commerçant, Avant d’acheter une auto d’occasion d’un particulier, Faux renseignements et publicité trompeuse, Conseils de consommation : avant de faire réparer une auto. Utilisateur anonyme - 12 juil. Office de la protection du consommateur. Elles sont exclusivement destinées aux rapports entre un client et.. Ni les vendeurs ni les acheteurs ne sont à l’abri d’une déception ou d’une arnaque sur les plateformes de vente entre particuliers de type Amazon, eBay, Leboncoin ou PriceMinister. protection des consommateurs entre les États Membres. Elle affirme en ce sens que « la protection qu’il institue ne peut être invoquée qu’à l’occasion de contrats passés entre professionnels et non professionnels ou consommateurs». La garantie légale est une protection minimale pour les consommateurs, prévue dans la loi. Les présentes mentions décrivent les droits et les obligations du vendeur et de l’acheteur. Peut-on renvoyer au vendeur un article qui ne convient pas ? Si vous avez une question à poser à l’Office ou une plainte à formuler, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit. L'Office de la protection du consommateur a la responsabilité d'émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Par souci de protection à l'endroit du consommateur, le législateur étend cette définition à "quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services". du 12.6.95, n° 94-82984). Si vous avez une question à poser à l’Office ou une plainte à formuler, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit. Dans la législation française, le droit de la consommation s'occupe des relations entre professionnels et consommateurs, afin de protéger les seconds des premiers. L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Nous ne traiterons pas des garanties offertes par la Loi sur la protection du consommateur puisque celle-ci ne s’applique que lorsqu’il y a un contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service. Ces derniers veulent annuler un contrat qu’ils ont conclu la veille. Les règles du code de la consommation, très protectrices pour le consommateur, ne s'appliquent pas aux ventes entre particuliers. Catégories : Commerce électronique, protection du consommateur. Forum Droit de la Consommation Forum Obligations du vendeur. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d'occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) du code de la consommation). La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas lors d’une transaction entre 2 particuliers. Tous les types de contrat peuvent donc être « de consommation » : la vente, l'assurance, le prêt, le bail, etc. ... agit comme intermédiaire entre consommateurs dans la vente d’automobile d’occasion ou de motocyclettes d’occasion adaptées au transport sur les chemins publics est assujettie aux obligations qui incombent au commerçant en vertu de la présente section. crim. Il souhaite notamment stopper les «faux particuliers» et s'assurer que les normes du marché sont bel et bien respectées. Ainsi lors d’achat, même via des plateformes de vente entre particuliers, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation ou de retour. Pour tout autre sujet, vous pouvez consulter le site Web du Barreau du Québec. En cas de litige, vos recours seraient basés sur les dispositions du Code civil du Québec (CCQ). Ce document est un contrat qui permet au propriétaire (particulier ou non) d'un véhicule d'occasion de revendre celui-ci. Bien que la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas à une telle situation (avec les garanties et avantages que cela comporte), l’acheteur bénéficie tout de même d’une garantie générale de qualité en vertu du Code civil du Québec. Il peut toutefois profiter d’autres garanties. L’Office consacre une page de son site Web à la vente d’ auto entre particuliers. Le consommateur peut demander la nullité du contrat ou la réduction des obligations qui en découlent lorsque la disproportion entre les prestations respectives des parties est tellement considérable qu’elle équivaut à de l’exploitation du consommateur, ou que l’obligation du consommateur est excessive, abusive ou exorbitante. Cet instrument a été révisé par le Conseil le 24 mars 2016, et la Recommandation du Conseil sur la protection du consommateur dans le contexte du commerce électronique (ci-après « la Ce « faux particulier » a reconnu sa faute le 30 octobre 2020. L. 122-1). La Loi sur la protection du consommateur (LPC) ne s’applique pas aux contrats de vente d’auto d’occasion conclus entre particuliers. La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas lors d’une transaction entre 2 particuliers. Si elles sont toujours en vigueur, la garantie du fabricant ou du commerçant (« garantie du constructeur ») et la garantie prolongée doivent être transférées à l’acheteur. Cette dénonciation peut faire partie d’une p rotection des consommateurs en ligne : une Étude sur la compÉtence rÉglementaire au c anada rÉalisÉe pour le b ureau de la consommation d ’industrie c anada juillet 2001 r oger t assÉ, oc, c.r. Loi sur la protection du consommateur: Vente d’automobile. Les ventes entre particuliers excluent automatiquement l’applicationdes dispositions du code de la consommation tant en matière d’obligationd’information(L 111-1 du code de la consommation) et sur le plan des garantie applicables (garantie de conformité visée au article L217-1 et suiv. Assurez-vous dans tous les cas de respecter les droits des consommateurs portant sur les thèmes suivants. En cas de litige, vos recours seraient basés sur les dispositions du Code civil du Québec (CCQ). À titre d’exemple, ils doivent vous informer sur l’historique et l’état du véhicule avant que vous ne l’achetiez. Pour plus d’information sur l'achat d'une automobile auprès d'un particulier, consultez la section Auto d’occasion achetée d’un particulier . Vous pouvez demander à l’acheteur de renoncer, par écrit, à la garantie du Code civil. Les dispostions du Code prévoient alors que ces obligations particulières doivent être mises en œuvres lorsqu'un professionnel démarche un consommateur directement à son domicile ou sur son lieu de travail et proporse la vente ou la location de biens et la prestations de … Cependant, la Loi sur la protection du consommateur n’encadre pas les transactions entre particuliers. Elle est applicable automatiquement à l’achat d’un bien. Plusieurs croiront qu’une telle vente ne confère aucune garantie légale à l’acheteur comme la vente se fait entre particuliers. Nouvel sujet du forum Légavox : Vente Vehicule entre particulier - Protection du consommateur La Loi sur la protection du consommateur n'encadre pas les transactions entre 2 consommateurs (2 particuliers). J’aimerais faire un commentaire sur le contenu de cette page. LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS DE […] Nouvel sujet du forum Légavox : Vente de véhicule entre particulier - Protection du consommateur L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Rémy Corbeil a plaidé coupable, le 30 octobre 2020, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Ergy 2020-12-31 13:11:24. L’Office de la protection du consommateur surveille l’application des lois sous sa responsabilité, informe collectivement et individuellement les consommateurs, les éduque et reçoit leurs plaintes ; de plus, il favorise la concertation des acteurs du marché de la consommation. La Loi sur la protection du consommateur n'encadre pas les transactions entre 2 consommateurs (2 particuliers). Protection du consommateur vente entre particulier. L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilit ... sauf pour la vente entre commerçant ou entre entreprises, la vente par lot, la vente à la boule de neige, la vente par envoi forcé, la vente liée, la vente avec prime, la vente à perte. English; Nous joindre; English; Nous joindre; Accueil; Section pour les consommateurs. La protection du consommateur lors de la formation du contrat ne sont pas des contrats de consommation ceux qui sont conclus entre deux professionnels ou entre deux consommateurs. Les présentes mentions décrivent les droits et les obligations du vendeur et de l’acheteur. La protection du consommateur et le contrat en ligne . Elles ne sont pas soumises aux dispositions protectrices du code de la consommation, mais à celles, communes, du code civil (1). Pourtant, elles ne sont pas sans risques. Si vous prévoyez vendre votre auto à un particulier ou en acheter une d’occasion auprès d’un particulier, voici l’information dont vous avez besoin. Les ventes entre deux particuliers ou deux commerçants y échappent donc. Bien que le marchand possède à juste titre des droits liés à ces transactions, la loi tend davantage à protéger l’acheteur. Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit. 2 SOMMAIRE ... s’agit de sites web permettant la vente entre particuliers. leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_42449/la-protection-du-consommateur Visiteur. m axime f aille g owling l afleur h enderson, s.r.l. Les concessionnaires doivent respecter diverses mesures législatives sur la protection du consommateur (voir au verso). Par : Blandine Poidevin le 23/05/2011. Les transactions conclues entre un commerçant et un consommateur sont rigoureusement encadrées par la loi. Malgré cette signature, si vous connaissez l’existence d’un vice, l’acheteur pourrait avoir un recours contre vous. Légavox . Il y a des précautions supplémentaires à prendre lors de la vente d’un véhicule entre particuliers. En prenant certaines précautions, il est cependant possible d’acheter ou de vendre avec de meilleures garanties, notamment en matière de paiement. Accueil particuliers > Argent > Information et protection du consommateur > Délais de réflexion et de rétractation Votre abonnement a bien été pris en compte.