vous demeurez ou au consulat de France de votre pays de résidence si Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique : Circulaire du 24 août 2011  relative au contrôle de l'assimilation dans les procédures d'acquisition de la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur : Circulaire du 30 novembre 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur : Circulaire du 16 octobre 2012  relative aux procédures d'accès à la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur : Circulaire du 21 juin 2013  relative à l'accès à la nationalité française : Si vous souhaitez nous faire part de vos suggestions et/ou réclamations quant à la qualité de l’accueil du bureau des naturalisations, merci d’utiliser le formulaire prévu à cet effet. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger » en PDF, Date de mise à jour : 20/07/2018 . , mon père est né en 1955 et ma mère en 1960 ( avant l'indépendance d'Algérie ), les démarches sont comme suites pour la réintégration de la nationalité française : mon père a fait une demande de la réintégration à l'ambassade de France (hydra) et il a envoyer par boite postale en 2003 ou 2004 je crois ! “Si j’ai bien compris, je suis Français. La cérémonie doit être organisée par le Préfet du département ou le Maire dans les 6 mois qui suivent l’acquisition de la nationalité française. ) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse. aux intérêts supérieurs de la France ou pour acte de terrorisme. Vous devez déposer votre demande de réintégration dans la nationalité française à la préfecture de votre domicile. une attestation de l’organisme de formation mentionnant les dates de début et fin de stage ; le cas échéant, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années.  établie par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, produite en original. Vous demandez votre réintégration dans la nationalité française par déclaration.  et les copies d'actes de mariage délivrées sur un imprimé portant la référence EC1 . être de bonnes vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises. Textes de loi relatifs aux demandes de naturalisation. l'expression de mes salutations distinguées.  (et dans de rares cas EC5)  et les copies d'actes de mariage délivrées sur un imprimé portant la référence EC1 . Comment demander la nationalité française ? Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en sou… La naturalisation par décret concerne les étrangers qui ne répondent pas aux conditions nécessaires pour pouvoir obtenir la nationalité par déclaration devant le tribunal de grande instance. l’extrait d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers ; les statuts de la société pour les dirigeants ou associés ; le bilan financier des 3 derniers exercices ; le bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant. Tout dossier incomplet sera systématiquement renvoyé. Si votre demande répond aux conditions requises, la Préfecture de Police transmettra un avis favorable au ministre chargé des naturalisations. Communauté de communes du Bonnevalais. Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret, Certificat de nationalité française (CNF). Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret, Certificat de nationalité française (CNF). a prononcé à votre encontre l'une des mesures suivantes : En outre, la réintégration dans la nationalité Pour ce faire, vous devez obtenir la liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire à remplir. Vous êtes réfugié(e) ou apatride, que vous êtes âgé(e) de plus de 70 ans et que vous pouvez justifier de quinze ans de résidence en France, vous êtes également dispensé(e) de produire un diplôme français ou une attestation linguistique. Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration; CERFA 15277-01 : Déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint de nationalité française; CERFA 14727-01 : Document unique administratif; CERFA 11203-02 : Demande d'un titre d'identité républicain / Document de … nationalité française. La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Renseignements sur les demandes de publication au Journal Offi... L’accessibilité à la préfecture de police, Les missions de prévention, de contact et d’écoute, Les titres de séjour- ressortissants européens, Les titres de séjour - ressortissants non européens, Le regroupement familial (faire venir sa famille en France), Acquisition de la nationalité française par déclaration, Démarches pour les propriétaires de chiens dangereux, Sécurité des immeubles d’habitation en matière d'équipements communs, Nuisances liées à la diffusion de sons amplifiés provenant de lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, Sanctions administratives en matière de protection du consommateur, liste des pays dont le français est une des langues officielles, Si vous ne remplissez pas ces deux conditions, merci de prendre connaissance des informations figurant dans la FAQ, Liste indicative des diplômes de niveau 3 et plus, Liste des pays dont les diplômes peuvent être acceptés, Notice explicative de la liste des pièces à fournir, Demande d'acquisition de la nationalité française, Notice explicative de la demande de francisation, Formulaire de déclaration de changement de situation, La charte des droits et devoirs du citoyen français, En savoir plus sur notre démarche qualité, Résultats de l'enquête de satisfaction 2019, de façon à préciser votre démarche ou à identifier la procédure d'accès à la nationalité française dont vous relevez, nous vous invitons à consulter le site ". Certains professionnels se sont mobilisés et se sont particulièrement exposés pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 et permettre la continuité de la vie de la Nation. La demande de réintégration dans la nationalité française est soumise à un droit de timbre de 55 €. Un étranger qui se marie à un Français n’acquiert pas automatiquement la nationalité française. le récapitulatif annuels des congés spectacle, les attestations annuelles de pôle emploi des trois dernières années, la décision de la CDAPH en cours de validité mentionnant le taux d’invalidité et le cas échéant une attestation de travail en structure protégée, la carte d’invalidité et le bordereau de versement d’une pension ou allocation d’invalidité, le titre de pension et le dernier bordereau de versement. Conseils d'utilisation de la lettre Un étranger peut demander la réintégration à tout âge sous condition de résidence, d'assimilation à la société française et d'absence de condamnation. et prénom de votre conjoint] qui est de nationalité fait que j'ai conservé des liens importants avec la France, je vous En revanche, la réintégration n’est subordonnée à aucune condition de stage ou d’âge. Ronan Le Gleut 12,744 views. Remise d'un récépissé À réception de l'ensemble des pièces exigées, le préfet (ou le consulat en cas de résidence à l'étranger) vous délivre un récépissé. o  l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant et, pour les enfants adoptés, le jugement d’adoption ; Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats tenant lieu d’acte de l’état civil délivrés par l’Office français de protection des réfugiés ou apatrides (. En cas de mariage, Pacs ou concubinage, les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint ou concubin et les 3 derniers avis d’imposition. La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret. Pour vérifier si vous pouvez bénéficier de cette mesure, une liste indicative des secteurs d’activités ou des métiers concernés est mise à votre disposition. La réintégration dans la nationalité française consiste à redonner la nationalité française à une personne qui l'a perdue, parce qu'elle a volontairement acquis une nationalité étrangère, par exemple. , mon père est né en 1955 et ma mère en 1960 ( avant l'indépendance d'Algérie ), les démarches sont comme suites pour la réintégration de la nationalité française : mon père a fait une demande de la réintégration à l'ambassade de France (hydra) et il a envoyer par boite postale en 2003 ou 2004 je crois ! dans la nationalité française. Si le mariage avec une personne étrangère vous a fait perdre la nationalité française, vous pouvez faire une demande de réintégration dans la nationalité française. En fonction de votre situation, des pièces supplémentaires pourront vous être demandées. Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter : Si vous avez perdu la nationalité française, car les justificatifs de votre domicile et de vos ressources ainsi que de votre situation fiscale, en photocopie ; le diplôme ou l’attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française ; éventuellement les documents relatifs à votre situation militaire.  : pour les personnes nées et/ou mariées en Algérie, seules seront recevables, à compter du 1er septembre 2019, Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Startdoc en remplissant les champs suivant : Prénom. C est un document qu il faudra présenter pour faire le certificat de nationalité française et la carte nationale d'identité. Si vous répondez à l'ensemble de ces conditions, Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française.Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa.. A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. Les cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française demeurant suspendues, les documents de naturalisation seront transmis aux intéressés par voie postale. Ci-après les deux moyens de réintégrer la nationalité française. Nom. Lorsque votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire l’original de la copie intégrale de la transcription de votre acte de mariage délivré par le Service central de l’état civil de Nantes  depuis moins de trois mois à la date de réception du dossier complet. 1ère étape: constitution du dossier Le demandeur doit : remplir et signer le formulaire prévu : cliquer icipour remplir votre formulaire en ligne. la liste des pièces à fournir. culturelle. de votre mariage] lors de mon mariage avec [nom A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur dûment inscrit sur les listes des experts établies par la Cour d’appel de Paris et par la Cour de Cassation  ( www.cetiecap.com La réintégration consiste à redonner son ancienne nationalité à une personne qui l’a perdue. Le père du Premier ministre britannique Boris Johnson a déclaré, jeudi 31 décembre, vouloir prendre la nationalité française et garder ainsi “un lien” avec l’Union européenne (UE), alors que le Brexit est sur le point de se concrétiser. vous informer qu'ayant été Français(e) Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française.Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa.. A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. Une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. utilisez La réintégration : Une nouvelle possibilité d’acquisition de la nationalité française s’est ouvert aux algériens par l’adoption de la circulaire du 25 octobre 2016 (NOR INTV1629538N).Selon le site officiel de l’administration française, une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Une fois le dossier constitué, il convient de l'adresser uniquement par voie postale Si vous avez déjà déposé votre dossier sur une plateforme d’accès à la nationalité française, ou si votre dossier a été transmis à la sous-direction de l’accès à la nationalité française (12 rue Francis Le Carval – 44404 REZE Cedex ou sur la boîte de messagerie sdanf-accueil@interieur.gouv.fr), vous êtes invités à vous signaler auprès des services concernés en produisant les pièces justificatives.