PUF, 2020, Lexique des termes juridiques, T. Debard et S. Guinchard, éd. L’erreur peut ainsi porter indifféremment : Soit sur la matière dont est faite la chose, Soit sur l’aptitude de la chose à remplir l’usage auquel on la destine. Cette exigence est conforme à la position de la Cour de cassation. Le juge est obligé de rechercher la volonté de l’. L’erreur peut se définir comme le fait pour une personne de se méprendre sur la réalité. Le changement du lieu de travail hors du secteur géographique (sauf clause de mobilité) ou le fait d'imposer au salarié de travailler à domicile est une modification du contrat de travail. L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation est susceptible d’être reconnue dans plusieurs cas. À défaut de stipulations contractuelles, il appartiendra à l’errans d’établir que son cocontractant savait que la qualité de la prestation sur laquelle a porté son erreur était déterminante de son consentement. Autrement dit, pour la Cour de cassation, dans la mesure où le doute sur l’authenticité du tableau était connu du vendeur au moment de la vente, l’opération litigieuse a été réalisée en connaissance de cause. Dalloz, 2019, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, Autrement dit, l’erreur est une cause de consentement lorsqu’elle a été déterminante du consentement de l’. Il ne s’agit pas pour l’errans de se soustraire à l’application d’un texte. > Des qualités essentielles expressément ou tacitement convenues, Il ressort de l’article 1133 du Code civil que le législateur a entendu consacrer la solution retenue par la jurisprudence s’agissant de l’appréciation du caractère essentiel des éléments du contrat, Cette disposition prévoit en ce sens que les qualités essentielles sont celles « qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté ». D’où la distinction qu’il convient d’opérer entre les erreurs sanctionnées et les erreurs indifférentes. C) L’indifférence de l’erreur de droit ou de fait. Les juges parisiens estiment qu’il n’est pas établi que le tableau litigieux était de Nicolas Poussin, nonobstant les dires de l’acquéreur. Aussi, comme le relève Jacques Ghestin, «, La jurisprudence en a tiré la conséquence que pour constituer une cause de nullité, l’erreur doit porter sur une qualité défaillante de la chose qui est entrée dans le champ contractuel, Autrement dit, pour être fondé à se prévaloir d’un vice du consentement, l’. > Le domaine de l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation. L’erreur est une donnée qui peut provoquer la nullité d’un contrat si elle porte sur la qualité substantielle de l’objet de l’obligation ou de la chose objet du contrat (art. La haute juridiction avait en effet estimé que lorsqu’un doute sur les qualités essentielles de la prestation existe au moment de la conclusion du contrat, soit que ce doute est entré dans le champ contractuel, alors les parties ne sont pas fondées à se prévaloir d’une erreur ( 1ère civ. Une partie pourrait alors prétendre que telle qualité de la chose était essentielle à ses yeux au moment de la conclusion du contrat, alors qu’elle n’en avait jamais fait état à son cocontractant. 2 du Code civil ne vient, dès lors, que confirmer une jurisprudence déjà bien établie. Manuel, 2020, Droit des obligations, A. Bénabent, éd. Les rédacteurs du Code civil ont estimé que non. 9 octobre 1991 : En l’absence d’une volonté non équivoque du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié de se soumettre à une sanction disciplinaire entraînant une modification substantielle de ses conditions de travail s’analyse en un licenciement. Cette représentation inexacte de la réalité vient de ce que l’errans considère, soit comme vrai ce qui est faux, soit comme faux ce qui est vrai. > Des qualités essentielles non affectées d’un aléa, Aux termes du nouvel article 1133, alinéa 3 du Code civil « l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité. Si le doute survient postérieurement, il n’aura aucune incidence sur l’erreur : elle demeure caractérisée. Il peut en effet s’agir d’une erreur sur : le matériau ou la matière dont est faite la chose. Economica, 2018, Le nouveau droit des obligations et des contrats, F. Chénédé, éd. Cela justifie-t-il, pour autant, qu’elles entraînent la nullité du contrat ? Aussi, quid dans l’hypothèse où l’erreur porte sur la prestation dont est débiteur l’errans? La substance s’entend des qualités attribuées à l’objet du contrat. III) Conditions relatives à l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due, Aux termes de l’article 1132 du Code civil « l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ». En se déterminant sans préciser en quoi le caractère fixe du prix de rachat de l’électricité indiqué dans une offre de crédit-fournisseur et un contrat d’exploitation constituait une qualité substantielle de la prestation objet de chacun de ces contrats, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. LexixNexis, 2019, Je veux réussir mon droit – Méthodes de travail et clés du succès, I. Defrénois-Souleau, éd. Ainsi, la directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail apporte des précisions sur ce qu'il faut entendre par « éléments essentiels » : identité des parties, lieu de travail, titre, le grade, la qualité… Dalloz, 2018, Méthodologies du droit et des sciences du droit, V. Champeil-Desplats, éd. Le contrat peut prévoir une période d'essai. En somme, pour qu’il y ait erreur, il est nécessaire que le décalage entre la croyance de l’errans et la réalité intervienne au moment de la formation du contrat. La réglementation sur l’invention du trésor à l’article 716 du Code civil pourrait trouver à s’appliquer en l’espèce. Plusieurs enseignements peuvent être tirés de cette disposition : Il ressort de l’article 1133 du Code civil que le législateur a préféré au terme « substance de la chose», le vocable « qualités essentielles ». 1978). LGDJ, 2019, L’essentiel de la méthodologie juridique, D. Bonnet, éd. ==> Éléments constitutifs de l’erreur sur les qualités essentielles, L’erreur se définit classiquement comme une représentation inexacte de la réalité, Elle, consiste, en d’autres termes, en un décalage entre la croyance de celui qui se trompe et la réalité. Ainsi, pour emporter la nullité du contrat, l’erreur doit, de façon générale, porter sur la substance de la chose et, plus particulièrement, sur la personne du contractant dans le cas spécifique d’un contrat intuitu personae. Paradigme, 2020, Droit des obligations – Contrat et engagement unilatéral, M. Fabre-Magnan, éd. Le code civil de 1804 ne contenait aucun texte sur ce processus : Pourparlers, promesses unilatérales et les questions concernant l’offre et l’acceptation. Dans un arrêt du 4 novembre 1975, la Cour de cassation a ainsi décidé que « si l’erreur de droit peut justifier l’annulation d’un acte juridique pour vice du consentement ou défaut de cause, elle ne prive pas d’efficacité les dispositions légales qui produisent leurs effets en dehors de toute manifestation de volonté de la part de celui qui se prévaut de leur ignorance ». Autrement dit, pour être qualifiées d’essentielles, les qualités de la prestation sur lesquelles porte l’erreur doivent être entrées dans le champ contractuel. La question alors se posait de savoir ce que l’on devait entendre par la substance de la chose. Ellipses, 2019, Droit des obligations, S. Porchy-Simon, éd. L'administration en fixe la durée dans la limite d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat et de :. Comment rédiger des conclusions en réponse: méthodologie? 1. L’article 1133, al. Afin d’établir que la qualité défaillante est entrée dans le champ contractuel, le juge tiendra compte des stipulations du contrat, En l’absence de stipulations, la charge de la preuve pèsera sur l’, Ou bien la qualité de la chose est jugée comme essentielle pour l’opinion commune auquel cas le juge admettra assez facilement l’erreur, Ou bien la qualité de la chose est jugé comme essentielle par le seul, Devait-on retenir une conception objective : dans cette hypothèse l’erreur ne pouvait être reconnue que si l’, Devait-on, au contraire, adopter une conception subjective, auquel cas cela permettait d’admettre que l’erreur puisse être une cause de nullité, tant lorsqu’elle portait sur la matière de chose, que lorsqu’elle portait sur son authenticité ou sur son aptitude à remplir une fonction déterminée, L’erreur sur les caractéristiques de la chose se rapporte à une infinité de situations. Enrick B., 2020, Cours de droit des obligations, L. Andreu, éd. Autrement dit, selon la haute juridiction, si aucun doute n’existait au moment de la vente chez les vendeurs quant à l’authenticité du tableau et que ce doute n’est apparu qu’une fois la vente conclue, alors l’erreur est bien caractérisée. Thémis, 2019, Droit des obligations, B. Fages, éd. CA Paris, 4 décembre 2003 : SARL Les sables d'or c/ société Geneviève Lethu RG n o 2001/10382 C’est la raison pour laquelle la jurisprudence refuse systématiquement de sanctionner l’erreur inexcusable (V. en ce sens par exemple. Si c’est une qualité qui n’est pas habituellement substantielle, il devra prouver que dans le contrat il en avait fait une qualité substantielle. Dalloz, 2004, La technique de cassation, M.-Noëlle Jobard-Bachellier, X. Bachellier, J. Buk Lament, éd. Droit des obligations - L'erreur (substantielle). Contrairement à ce que l’on pourrait être légitimement en droit de penser, cette règle n’est nullement contraire à l’adage « nul n’est censé ignoré la loi ». Malinvaud, Mustapha Mekki et J.-B. Ellipses, 2014, Méthodologie du droit, F.-J. Le doute étant entré dans le champ contractuel, aucune des deux parties ne pouvait donc soutenir qu’elle avait commis une erreur une fois l’authenticité du tableau avérée. Or, en matière contractuelle l'erreur peut-être cause de nullité. L’erreur sur la substance (article 1110 al.1 du Code civil) Appréciation de la qualité substantielle de la chose : L’appréciation in abstracto – Le juge se demande quelle est dans l’opinion commune la qualité substantielle de l’objet du contrat. Le Tribunal du travail examine dans ce cas le bien-fondé de la modification substantielle du contrat de travail, et peut, le cas échéant condamner l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement abusif, si les motifs de la modification avec effet … la livraison d'un autre produit que celui mentionné dans le contrat ; l'aptitude à l'emploi, les risques liés à l'utilisation d'un produit, les contrôles, le mode d'emploi. Aussi, l’erreur ne peut être une cause de nullité que si l’errans avait la certitude, au moment où il contractait, que la prestation qu’il fournit ou qui lui est due possède les qualités qu’il croit. Ainsi, distingue-t-elle selon que le tableau de maître a été présenté comme étant « de » tel peintre ou « dans le goût de ». LGDJ, coll. La Cour de cassation considère ici que la Cour d’appel aurait dû, pour débouter l’auteur du pourvoi, se demander si, au moment de la vente, un doute existait quant à l’authenticité du tableau, chez les vendeurs, ou s’ils avaient la certitude que ledit tableau n’était pas l’œuvre de Nicolas Poussin. Est-ce à dire que l’erreur sera toujours prise en compte ? C’est donc à l’aune de la commune intention des parties que le juge décidera si tel, ou tel autre élément du contrat revêt un caractère essentiel. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Dans un arrêt du 21 février 2001, la Cour de cassation a affirmé en ce sens que la «, L’examen de la jurisprudence révèle que les juges se livrent à une appréciation, Lorsque, de la sorte, l’erreur est commise par un professionnel, il sera tenu compte des compétences de l’. Lors de la conclusion d’un contrat, il appartient aux parties de définir l’objet de leurs obligations, ce qui suppose de leur reconnaître un ou plusieurs caractères essentiels en considérations desquelles chacune d’elles s’engage. Mémentos, 2018, Droit des obligations, R. Cabrillac, éd. Exemples : la fausse charcuterie corse, un canapé en skaï vendu pour du cuir, etc. Dans un centre commercial, une grande enseigne de parfums prend un local à bail sans qu’aucune clause de non-concurrence ne soit stipulée. LGDJ, coll. Ce principe signifie, en effet, que l’on ne saurait invoquer son ignorance de la loi aux fins de s’exonérer de sa responsabilité. “En retenant le terme de « qualités essentielles» le législateur a manifestement entendu sortir de cette difficulté d’interprétation en optant, sans ambiguïté, pour la solution adoptée par la jurisprudence : la conception objective.”. Celui-ci revendique simplement l’annulation d’un acte conclu en considération d’une norme qu’il croyait exister alors que, en réalité, soit aucune règle n’existe, soit ses conditions de mise en œuvre ou ses effets sont différents de ceux initialement envisagés par l’errans. Lorsqu’elle est commise à l’occasion de la conclusion d’un contrat, l’erreur consiste ainsi dans l’idée fausse que se fait le contractant sur tel ou tel autre élément du contrat. Cass. Il s’agit, plus exactement, des qualités de la chose qui ont déterminé la volonté de l’, Très tôt, la jurisprudence a amis cette conception de l’erreur, afin d’apprécier la notion de «. Il peut donc exister de multiples erreurs : Manifestement, ces hypothèses ont toutes en commun de se rapporter à une représentation fausse que l’errans se fait de la réalité. », De toute évidence, cette précision faite par le législateur vise à entériner la règle dégagée par la Cour de cassation dans l’arrêt Fragonard. Celui qui s’est trompé ne saurait, en d’autres termes, tirer profit de son erreur lorsqu’elle est grossière. LGDJ, coll. LexisNexis, 2020, Dictionnaire juridique, F. Bottini, P.-O. Pour constituer une cause de nullité l’erreur doit, en toutes hypothèses, être : Il peut être ajouté qu’il importe peu que l’erreur soit de fait ou de droit. Exemples : Le lieu de travail. Dalloz, 2016, Méthodologie des exercices juridiques, A. de Luguet et C. Laronde-Clérac, éd. Les époux Saint-Arroman, demandeurs à l'instance, assignent Rheims, commissaire priseur devant la Cour d'appel de Paris afin que la vente du tableau en question soit annulée en … En conséquence, le client du transporteur ne pouvait être indemnisé du préjudice subi qu’à hauteur du montant prévu par le contrat soit le coût du transport : 122 francs. La qualité substantielle d’une chose est donc celle qui détermine objectivement sa nature particulière (A. Lecourt, Fiches de droit... Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès : CONNEXION, L’erreur sur les qualités substantielles, cause de nullité du bail commercial, Marché intérieur - Politique communautaire, Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, > Marché intérieur - Politique communautaire, > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, Arnaud Lecourt, Maître de conférences à l’Université de Pau et des pays de l’Adour, Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse, Encadrement ELAN : le tribunal judiciaire de Paris initie le mouvement, Rejet de l’interprétation de la notion d’occupant du chef du locataire, L’Agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine est agréée en tant qu’observatoire local des loyers, Logement décent et performance énergétique, Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier, Zone tendue : hausse des loyers sous évalués et performance énergétique, Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France, Covid-19 : définition des critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers et aux charges. Docteur en droit privé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas, Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Pinterest(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Droit des instruments de paiement et de crédit, Droit des données à caractère personnel (RGPD), La sécurité sociale / Approche de la matière, Les assurés sociaux et les régimes de protection sociale, DataJust, l’aide à la décision et l’indemnisation du dommage corporel, Le dépôt de garantie en matière de contrat de bail d’habitation en 10 questions, Les obligations du locataire relatives aux réparations et à l’entretien du logement loué, La procédure d’injonction de payer (à jour de la réforme de la procédure civile), La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art.