La jurisprudence a alors admis l’indemnisation du préjudice d’anxiété aux salariés pouvant prétendre à ce régime spécifique, et ce sans qu’il soit nécessaire de démontrer un manquement de la part de l’employeur, ou de prouver leur sentiment d’anxiété (Cass. L’existence de ce préjudice d’anxiété est liée à un risque élevé de développer une pathologie grave. Soc., 2 … Ce préjudice d’anxiété est l’angoisse ressentie, par un salarié, en raison du risque élevé qui découle de son exposition, dans le cadre de son activité, à une substance nocive ou toxique de développer une pathologie grave. Un arrêt de la Cour de cassation devrait permettre à 732 mineurs lorrains d’être indemnisés pour « préjudice d’anxiété ». Son préjudice d'anxiété devra alors être prouvé sur la base d'éléments objectifs. Face à la découverte des méfaits potentiels d’une exposition à l’amiante, la loi du 23 décembre 1998 a créé un régime spécifique de retraite anticipée, réservée aux salariés ayant travaillé dans certaines entreprises listées dans un arrêté ministériel. Ouverture du domaine d'action donc, mais la charge de la preuve ne va pas être … Le 11 septembre dernier[8], le préjudice d’anxiété a été élargi à toute substance nocive ou toxique. Comment apporter la preuve de son préjudice ? Ce cantonnement strict s’accompagnait toutefois de conditions souples quant à la réparation de ce préjudice. Une chose est sure, nous n’avons pas fini de parler du préjudice d’anxiété…, [1] Cass Ass plen du 5 avril 2019 n°18-17.442. Article Dans un premier temps, la réparation du préjudice d'anxiété, défini par la situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie lié à l’amiante (Cass. 2014, n° 12-29.788). 2014, n° 12-28.616 et n° 12-29.825). Soc., 2 juill. Droit de la Santé, de la Sécurité Sociale et des Professionnels de Santé, Consultation écrite en ligne avec un avocat. Le 11 septembre 2019, la Cour de Cassation admettra ainsi l’indemnisation de 39 salariés de la société SNCF mobilités et 17 salariés de la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée (SNCM) qui, bien qu’ayant été exposés à l’amiante ne remplissaient pas les dispositions de la loi du 23 décembre 1998. soc., 11 septembre 2019, n°17-24.979. La réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante se déduit automatiquement 15 de la seule exposition de l’inscription de l’établissement de l’employeur sur la liste, établie par arrêté ministériel, des établissements où sont fabriqués et traités … Si, comme ceci résulte des arrêts les plus récents de la Cour de cassation (Cass. Une faute contractuelle n’impliquant pas nécessairement, par elle-même, l’existence d’un dommage en relation de cause à effet avec cette faute. Le « préjudice d’anxiété », consacré en 2010 par cette cour, permet l’indemnisation de personnes qui ne sont pas malades mais qui s’inquiètent de pouvoir le devenir à tout moment. Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, peu important que son employeur ne soit pas répertorié. Ce préjudice d’anxiété est l’angoisse ressentie, par un salarié, en raison du risque élevé qui découle de son exposition, dans le cadre de son activité, à une substance nocive ou toxique de développer une pathologie grave. Selon l’avocate, il faudra «au minimum un avis médical pour prouver le préjudice d’anxiété. Le manquement à l’obligation de sécurité est désormais érigé en fondement de l’action en réparation du préjudice d’anxiété avec les règles de preuve y attachées. En tout état de cause, l’impact de cette problématique sera limité puisque l’on sait que 79% des établissements inscrits sur les listes par arrêté ministériel, l’ont été au cours des trois premières années du dispositif, soit 1355 établissements sur un total de 1715 au 31 décembre 2018[14]. Soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.388). Soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241). Préjudice d’anxiété présumé vs préjudice d’anxiété prouv ... jusqu’à preuve contraire, comme ayant comporté des équipements à base d’amiante (Décr. soc. Cette décision se base alors sur l’obligation générale de sécurité incombant à l’employeur et a permis à de nombreux salariés d’obtenir réparation. Cette évolution était prévisible, la première pierre ayant été posée le 5 avril 2019. Le champ d’application du préjudice d’anxiété est élargi, mais un rééquilibrage de la charge de la preuve est également opéré. Est-ce que seule l’exposition à des agents cancérigènes permettra de solliciter la réparation d’un préjudice d’anxiété ? Quels sont la durée et le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété ? Assisterons-nous à un retour à la solution initiale de la Cour de cassation qui exigeait un suivi médical du salarié, caractérisé par des contrôles et examens réguliers ou bien est ce que les témoignages et attestations des proches suffiront à établir l’anxiété ? En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. La Cour de Cassation ne circonscrit dès lors plus l’indemnisation à l’exposition à l’amiante, mais l’admet au titre de l’exposition à toute substance nocive ou toxique génératrice d’un risque de développer une pathologie grave sous réserve que le salarié prouve la toxicité et le risque subséquent, et que l’employeur n’a pas pris les mesures préventives adéquates (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du Travail). Il appartient donc au salarié : de rapporter la preuve de son exposition à l'amiante ; de rapporter la preuve du manquement de son employeur à l'obligation de sécurité ; d'établir la réalité et l'étendue du préjudice d’anxiété qu'il a personnellement subi. Initialement, ce préjudice d’anxiété consistait en la situation d’inquiétude permanente de développer à tout moment une maladie liée à une exposition à une substance toxique : l’amiante. Quelques mois à peine après la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété « autonome » dans le cadre de l’affaire du « Mediator », le Conseil d’Etat, par un arrêt du 3 mars 2017, apporte d’utiles précisions quant à la preuve d’un tel préjudice (CE 1 ère et 6 ème chambres réunies, 3 mars 2017, M.A., req. Ce préjudice est souvent invoqué en cas d'exposition à l’amiante mais il pourrait être invoqué dans le nucléaire, ou en cas d'accident de la route, de la vie ou … La jurisprudence a alors admis l’indemnisation du préjudice d’anxiété aux salariés pouvant prétendre à ce régime spécifique, et ce sans qu’il soit nécessaire de démontrer un manquement de la part de l’employeur, ou de prouver leur sentiment d’anxiété (Cass. Une enquête gouvernementale vient de révéler que 10% des salariés, soit 2,2 millions de personnes, sont exposées à au moins un produit chimique cancérigène au travail. soc., 4 décembre 2012, n°11-26.294 ; Cass. Cette évolution était prévisible, la première pierre ayant été posée le 5 avril 2019[1]. Le délai de prescription est un véritable enjeu et appellera, à n’en pas douter, une jurisprudence foisonnante. Les employeurs de ces salariés savent désormais que ces derniers sont susceptibles de rechercher leur responsabilité s’ils estiment subir un préjudice d’anxiété du fait de leur exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave. Finalement, le préjudice d’anxiété se résumait à la réparation automatique d’un préjudice lié au fait d’être éligible au bénéfice d’une préretraite amiante dans les conditions précitées. Or, le délai de prescription étant de 5 ans, une telle solution aurait pu priver bon nombre de salariés d’une potentielle indemnisation. Après avoir étendu à tous les salariés exposés à l’amiante, la possibilité de faire reconnaître leur préjudice d’anxiété, la Cour de cassation fait un pas de plus, mais pas des moindres, en élargissant la réparation de ce préjudice aux cas d’exposition à des substances nocives ou toxiques générant un risque élevé de développer une pathologie grave autres que l’amiante. [4] La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998 a créé un dispositif de préretraite permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante et des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante, âgés d’au moins cinquante ans, de percevoir une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Le salarié doit apporter la preuve de l’exposition, la preuve du manquement à une règle de sécurité, la preuve que ce manquement a généré un préjudice personnel, actuel et certain d’anxiété. INDUS CPAM : Le Juge peut désormais accorder des remises de dette ! Et l’employé devra donner la preuve de son exposition à l’amiante. par Maître Thony Thibaut | 6 Mar 2020 | Droit du Travail et des Contrats | 0 commentaires. En résumé, peu important la réalité de l’exposition, peu important l’existence d’une anxiété caractérisée, peu important l’existence d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité[6], seule comptait l’inscription du site sur les listes définies par arrêté ministériel et ouvrant droit à l’ACAATA. soc., 2 avril 2014, n°12-29.825, [6] Cass. Contrairement au régime de preuve dérogatoire instauré par la loi du 23 décembre 1998 dispensant les salariés exposés à l’amiante et éligibles à l’ACAATA de justifier à la fois de leur exposition à l’amiante, de la faute de l’employeur et de leur préjudice, la démonstration du préjudice d’anxiété est soumise à un régime de preuve extrêmement strict dont la charge est partagée entre le salarié et l’employeur. S’ils traitent du passé, ces deux arrêts rendus par la Cour de cassation en 2019 rappellent toutefois que de nombreux salariés sont exposés au quotidien à des substances nocives. Elles devront en apporter la preuve. Quant à la preuve de l’anxiété, si la chambre sociale exigeait initialement que le demandeur à l’action se soumette à des contrôles et examens médicaux réguliers, cette condition a rapidement été abandonnée[5] par le juge. 2014, n° 12-29.788), c’est-à-dire en principe la … 2014, n° 12-28616 et n° 12-29825 : FSPB), un préjudice d’anxiété résulterait du seul fait d’avoir travaillé dans … 2017, nº 15-19.037 ; Cass. LE PREJUDICE D’ANXIETE NOUVEAU : QUELLE (R)EVOLUTION ? Le préjudice d'anxiété est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance du risque. L’employeur peut, certes, éviter d’avoir à réparer le préjudice d’anxiété, mais c’est à la condition qu’il démontre avoir pris « toutes » les mesures prévues par les textes susvisés. soc., 2 avr. Ass. Ainsi, les salariés exposés à une autre substance potentiellement toxique notamment n’étaient pas admis au bénéfice de la réparation d’un préjudice d’anxiété, (Cass. Obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale ; GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention ; Assemblée plénière du 28 juin 2019 ; Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante ; Contrôle des achats de matières … Si l’employeur prouve qu’il a pris les mesures préventives appropriées ou que le salarié n’apporte pas la preuve de son sentiment d’angoisse, la demande d’indemnisation ne peut prospérer (Cass. Ou le préjudice d’anxiété concerne-t-il également les expositions aux substances mutagènes ou toxiques pour la reproduction ? Le 11 septembre 2019, il n’y a plus d’ambiguïté. Le Préjudice d'anxiété des victimes de l'amiante : reconnaissance, évaluation et indemnisation Suite à une décision de la Cour de Cassation en date du 5 mars 2019 , tous les salariés justifiant d’une exposition à l’amiante peuvent désormais demander à bénéficier d’un préjudice d’anxiété . Cette question rejoint, ici encore, l’importance des actions de prévention de l’employeur et leur traçabilité qui permettra, en cas de litige, de démontrer de manière certaine la date à laquelle le salarié aura eu connaissance du risque. Soc., 25 nov. 2015, n° 14-24.444). Un premier élargissement interviendra le 5 avril 2019, la Cour de Cassation admettant que des salariés n’ayant pas travaillé au sein de l’une des entreprises concernées par la loi du 23 décembre 1998 puissent obtenir réparation de leur préjudice d’anxiété (Cass. 2 juill. Design de Elegant Themes | Propulsé par WordPress. Partant, le délai de prescription de l’action en responsabilité débute au jour de cette connaissance (Soc. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. La question se pose du point de départ du délai de prescription. L’article 41de la loi rend possible un départ à la retraite anticipé pour les salariés (salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention …) qui ont été particulièrement exposés à l’amiante sans qu’ils aient pour autant développé une maladie professionnelle liée à cette exposition. Il était instauré une présomption d’exposition du salarié par le simple fait que son entreprise figure sur un site répertorié sans tenir compte de la situation concrète du salarié et notamment du poste occupé. Soc., 26 avril 2017, n°15-19.037, [7] Cass. Ce dispositif a ensuite été élargi aux salariés ou aux anciens salariés de la construction ou de la réparation navale ainsi qu’aux dockers employés dans des ports où étaient manipulés de l’amiante. Ainsi, 10% des salariés, soit 1,8 million de personnes, sont exposés à au moins un produit cancérigène[10]. Depuis quelques mois, la Cour de Cassation a élargi le champ indemnitaire en accordant des dommages et intérêts en réparation de préjudices d’anxiété suite à des expositions à d’autres substances nocives. Soc., 26 avr. Le salarié doit apporter la preuve de l’exposition, la preuve du manquement à une règle de sécurité, la preuve que ce manquement a généré un préjudice personnel, actuel et certain d’anxiété. L’obligation de sécurité de l’employeur est dorénavant au cœur du débat sur le préjudice d’anxiété. 2016, n° 15-10.640). 5 La cour d’appel exige la preuve par tout moyen de la nature et de l’étendue du préjudice d’anxiété. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. soc., 25 novembre 2015, n°14-24.444, [8] Cass. La réparation du trouble psychologique tenant à l’angoisse permanente face au risque de développer une maladie a été reconnue pour la première fois le 10 mai 2010[2] aux seuls retraités de l’amiante. Longtemps cantonnée aux bénéficiaires de l’ACAATA, l’action en réparation du préjudice d’anxiété a, récemment, été ouverte aux salariés exposés à l’amiante « quand bien même il[s] n’aurai[ent] pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 … Dans ces tableaux figurent notamment les substances auxquelles les salariés sont les plus exposés telles que les gaz d’échappement, les huiles minérales, la silice cristalline, les poussières de bois etc[11]. Le 5 avril 2019, une première étape a été franchie. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. A notre sens, si cet ancien régime venait à subsister, cela serait totalement contraire à l’esprit de la nouvelle jurisprudence dont l’objectif n’est pas, nous semble-t-il, seulement d’élargir le bénéfice de l’action en réparation du préjudice d’anxiété mais aussi, de revenir à une rigueur quant au fondement juridique de l’action et aux règles de preuves. LE PREJUDICE D’ANXIETE JUSQUE LA CANTONNE AUX PRE-RETRAITES AMIANTE. La Cour de cassation parle de « substance nocive ou toxique » mais s’agit-il de matières pouvant donner lieu à une reconnaissance de maladie professionnelle ? La rigueur dans l’administration de la preuve pourrait, à notre sens, être un moyen de limiter les actions judiciaires qui risquent désormais d’être nombreuses. Alors que précédemment seuls étaient indemnisés les salariés exposés à l’amiante dont leur entreprise figurait sur une liste établie à cet effet, dorénavant tout salarié exposé à une substance nocive ou toxique peut évoquer un préjudice d’anxiété.