Les juges avaient parfaitement expliqué « qu'ils avaient écarté la référence à la perte de chance de survie, pour allouer une somme de 10 000 ⬠pour les souffrances morales ressenties de la perte d'espérance de vie ; qu'eu égard à la durée des souffrances, nées de la conscience, même minimale, en raison du coma survenu, du risque et de l'angoisse de perdre la vie ». Le 28 novembre 2008, les juges du Tribunal de Grande Instance de Bourges ont accordé 90 000 ⬠pour « perte de chance de survie avec notion du caractère inéluctable de son décès » à une famille dont la fille avait survécu quelques heures après un accident de la circulation. Une indemnisation est accordée sans justificatif particulier aux parents, grands parents, enfants et conjoints ou concubins, en revanche, des parents plus éloignés doivent pour obtenir une réparation justifier qu’ils entretenaient avec la victime décédée des liens affectifs réguliers. Perte de chance de survie. Compte tenu de l'âge de la victime, le tribunal a alloué une somme de 10 000 ⬠aux héritiers. Qu'est ce que la procédure pénale ? La perte de chance de survie correspond au fait de ne pas avoir la possibilité pour la victime d’obtenir les soins qui auraient pu empêcher son décès. particulièrement marqué pour les usagers de la route vulnérables comme les piétons et les cyclistes. Pour motiver son jugement, le tribunal à indiqué que le jeune homme, passager avant de la voiture, « nâest pas mort instantanément car il est mort noyé et que, ne sachant pas nager, il a dû se débattre pour éviter de couler et de se noyer, ce qui a généré une souffrance physique qui sâest perpétuée lors de lâenvahissement de lâeau dans ses poumons ». Le 22 avril 2011, la Cour dâAppel de Nancy a précisé « quâaucun élément du dossier ne permet dâaffirmer que la victime ne se serait pas vu mourir ; quâelle nâa pas pu ressentir une profonde détresse morale devant lâapproche de la mort et la perspective dâêtre arrachée à ses proches de façon imminente et définitive » pour accorder 10 000 ⬠à la famille dâune victime dâun accident de la circulation, décédée, de ses blessures, quelques heures plus tard à lâhôpital de Strasbourg. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et validé le raisonnement de la Cour d’appel « qui a réparé au titre de l’incidence professionnelle la perte de chance d’une progression et le renoncement définitif à toute activité professionnelle, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de … Pour les décès résultants d'un accident de la circulation, les Magistrats, voulant faire une distinction avec les victimes d'erreurs médicales, préfèrent parler maintenant « de préjudice de vie abrégée ou préjudice de vie perdue ». Date : 09/03/2009, mise à jour le 27/11/2011 UNE GRANDE VICTOIRE POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS : LA RECONNAISSANCE DE LA NOTION DE PERTE DE CHANCE DE SURVIE. Le fait que la victime était en état de coma ne permet pas d'exclure toute conscience de sa part pour refuser une indemnisation. Pour l'indemnisation de la perte de chance qu'un événement négatif ne se réalise pas : L'exemple le plus parlant est la perte d'une chance de survie, reconnue par la cour de cassation le 25 mars 1968 pour l'indemnisation de la perte « d'importantes chances de guérison » par la faute du médecin. Qu'est-ce que la transaction amiable ? ), vous devez adresser à votre assurance : * un certificat médical ou un certificat d’hospitalisation ; * … Ce préjudice peut être moral, pécuniaire, physique, etc. Il s'agit d'une affirmation totalement erronée. Le 21 juin 2011, la Cour dâappel de Douai, a accordé une somme de 30 000 ⬠pour le préjudice de vie perdue ou abrégée à la famille dâun motard décédé le lendemain dâun accident dont un automobiliste a été reconnu responsable. La reconnaissance de la notion de perte de chance de survie, dénommée aussi notion de vie abrégée et maintenant « souffrance morale liée à la conscience de mort imminente ». De plus « le fait que la victime se soit trouvée en état végétatif, ne permet pas d'exclure toute conscience de sa part pour refuser une indemnisation ». De façon précise et motivé, les juges ont bien fait la différence entre les souffrances endurées et le préjudice de vie perdue ou abrégée et ont bien indemnisé séparément ces deux chefs de préjudice. Il s'agit d'un élément potentiellement constitutif du préjudice indemnisable(Cass. Le 29 juin 2011, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, vient dâaccorder une somme de 12 000 ⬠en réparation des souffrances physiques et morales éprouvées par une jeune victime, qui a péri noyé dans un accident. En 2007, pour la première fois, en France, un de nos avocats spécialisés dans la défense des victimes d'accidents corporels, a obtenu la reconnaissance de la perte de chance de survie. Par un arrêt en date du 14 octobre 2010, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, décide que « la perte d’une chance de survie, due à la faute d’un médecin, constitue un préjudice juridiquement réparable ». L’évaluation de l’indemnisation d’une perte de chance de survie dépend des chances réelles qu’aurait pu avoir la victime de rester en vie. Nous nous excusons et espérons que vous serez en mesure de trouver les réponses à vos questions sur notre site internet. Ce jugement est dâune grande importance et cela à double titre. Cette offre d'indemnisation devra comprendre l'ensemble des préjudices mis en évidence par l'expertise après évaluation des séquelles consécutives à l'accident et leurs conséquences sur la vie future de la victime. Copyright © Association Aide aux Victimes AAV. En effet, une personne était décédée des complications d’une grippe maligne. Rappel : pour pouvoir être indemnisé, vous devez déclarer l’accident dans un délai de 5 jours à votre assurance. Le 30 janvier 2009, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a admis le principe de la perte de chance de survie pour une victime décédée le 6 mai 2005, suite à un accident de la circulation survenu le 27 avril 2005. Le Tribunal de Grande Instance de Versailles a fait une juste estimation de la souffrance morale de la victime en accordant 50 000 ⬠à ses parents. La reconnaissance de ce préjudice a été obtenue pour la première fois par notre cabinet devant la Cour de Cassation en 2007. Pour justifier son arrêt, la Cour dâAppel a expliqué que « Mickaël était décédé plusieurs heures ( 6 heures ) après lâaccident et que, pendant cette période, il a souffert des lésions quâil présentait et que ses souffrances méritent réparation à hauteur de 5 000 ⬠». Au double visa de l'article 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que : « Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour aucune des parties» (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 février 2014). Le Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection concerne les ascendants, descendants et les collatéraux ( parents, grands-parents, frères, soeurs, enfants, petits-enfants et conjoint) d’une victime décédée suite à un accident. Conjointement, le tribunal a aussi alloué une somme de 15 000 ⬠pour les souffrances endurées, c'est-à -dire pour indemniser « toutes les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles associés endurés par la victime le jour de lâaccident ». Par cette décision, la Cour de Cassation reconnait pour la première fois l’indemnisation de la perte de chance de survie. Le tribunal a fait une juste appréciation de « la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès en raison de lâangoisse de perdre la vie, de la conscience de la mort immédiate ». 2020 - Tous droits réservés. Deux dates essentielles pour les ayants Droit des victimes décédées suite à des erreurs médicales ou des accidents de la route. Négociation entres compagnies d'assurance, Intervenir seul face à la compagnie d'assurance, La transaction amiable contradictoire. Les juges du Tribunal de Grande Instance dâArras ont accordé, le 28 septembre 2012, une somme de 10 000 â¬, pour la souffrance morale liée à la conscience de mort imminente, à la famille dâune victime décédée 24 heures après lâaccident. En 2007, pour la première fois, en France, un de nos avocats spécialisés dans la défense des victimes d'accidents corporels, a obtenu la reconnaissance de la perte de chance de survie. La perte de chance de survie correspond au fait de ne pas avoir la possibilité pour la victime d’obtenir les soins qui auraient pu empêcher son décès. Que l’on parle de perte de chance de survie ou de préjudice de vie abrégée, c’est la même notion qui est prise en charge : la perception qu’a pu avoir la victime de se voir mourir avant son décès. En effet, les avocats des compagnies dâassurance, prétendent, à tort bien entendu, que le préjudice de vie perdue ou abrégée ne peut être obtenu que dans le cadre des victimes dâerreurs médicales. En responsabilité médicale, préjudice né à la suite d’une erreur médicale ayant fait perdre au patient des chances de guérison. Le préjudice est, dans un tel cas, lié à la souffrance morale éprouvée, du fait de la conscience chez la victime de sa proche disparition. Tout dâabord parce quâil reconnait lâexistence dâune perte de chance de survie (de 20 000 ⬠) pour une victime décédée après une heure de coma. Définition. Le 2 juillet 2009, Le Tribunal de Grande Instance de Poitiers, a admis le principe du préjudice de vie perdue pour un automobiliste décédé dans un accident de la circulation, son véhicule ayant été percuté par une remorque qui s'était détachée d'une voiture venant en sens inverse. Le Tribunal de Nouméa indique « qu'il apparait conforme à l'évolution actuelle de la jurisprudence, d'allouer aux héritiers de la victime, en réparation du préjudice subi avant le décès : Il a donc été alloué une somme de 125 701,00 ⬠pour une perte de chance de survie pour une jeune victime décédée simplement 4 heures après l'accident. C’est un préjudice donnant droit à une indemnisation pour les ayants droits de la victime car ils subissent un préjudice moral qui peut être indemnisé. Les victimes de lâamiante, ont obtenu le versement dâun préjudice dâanxiété de 7 à 10 000 ⬠( Cours dâappel de Caen et de Toulouse ) pour le fait dâavoir travaillé sur un site amianté et la peur, de voir, peut être, un jour, se développer une maladie liée à lâexposition à lâamiante. Crim, 9 octobre 1975, Gaz. L’assureur me propose 5000 € pour perte de chance en plus des autres postes . Les juges ont motivé leur décision en expliquant que « la victime née en 1950, avait une espérance de vie théorique, compte tenu de l'aléa lié à la vie humaine, de 20 ans environ ». Le 23 juillet 2010, le Tribunal Correctionnel de Nouméa, a augmenté la somme allouée à la perte de chance de survie en la portant à 167 600 â¬. Indemnisation, assurances, médecins experts, avocats...Tous les pièges à éviter ! Ainsi le Tribunal, conformément à lâavis des médecins experts qui indiquent que « le fait que la victime ait été dans le coma ne permet effectivement pas dâexclure toute conscience de la part de la victime » a donc accordé une somme de 20 000 ⬠à la famille de la victime pour la perte de chance de survie. Les experts vont même préciser que « de 14 heures 30 à 15 heures 30, soit pendant une durée dâune heure, le coma est vigile et agité et quâil y a donc la conscience dâune souffrance et que de 15 heures 30 à 16 heures 45, il ne sâagit pas dâun état végétatif persistant mais dâun coma profond avec une activité circulatoire aléatoire et que la perception douloureuse reste possible ». Quand la personne connaît les exigences de la loi, on peut l’inviter à travailler avec nous afin de rendre nos routes plus sécuritaires. Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a justifié sa décision en précisant que « le préjudice né de la perte de chance de survie est admis en matière de responsabilité médicale lorsque la faute médicale a diminué les chances de survie du patient ; lorsque le décès de la victime résulte de blessures reçues lors d'un accident de la circulation, celle-ci a également droit à la réparation de son dommage résultant de la souffrance morale qu'elle a éprouvée entre l'accident et son décès en raison de sa perte d'espérance de vie, peu importe qu'elle soit tombée dans le coma ; ce préjudice étant né dans son patrimoine se transmet à ses héritiers à son décès ». Sur l'aurotoute, la vitesse au volant est respons… Le préjudice moral reçu par son conjoint pourra être évalué en moyenne à environ 30% de 25 000 € = 7500 €. Certaines compagnies d'assurance n'hésitent pas à indiquer que cette notion de « préjudice de vie abrégée ou de préjudice de vie perdue » n'est plus prise en compte par les tribunaux. Les juges ont aussi précisé « quâil en est résulté une souffrance morale qui sâest traduite par une angoisse qui lâa accompagnée jusquâà lâissue fatale et qui a pu se manifester par lâagitation constatée par les médecins ». Le tribunal explique sa décision en indiquant « quâaucun élément ne permet dâexclure le fait que la victime, dont le décès a été constaté le lendemain de lâaccident, ait eu conscience de sa mort imminente et en ait éprouvée une souffrance morale ». Elle a ensuite été intégrée dans le domaine de la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil modifié par l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Plusieurs éléments permettent d’évaluer ces chances : En fonction de ces éléments, il convient d’apprécier un pourcentage de perte de chance de survie pour calculer l’indemnisation du préjudice. C’est un préjudice donnant droit à une indemnisation pour les ayants droits de la victime car ils subissent un préjudice moral qui peut être indemnisé. En 2007, pour la première fois, en France, un de nos avocats spécialisés dans la défense des victimes d'accidents corporels, a obtenu la reconnaissance de la perte de chance de survie. Le tribunal a ajouté « il est aussi exact quâil a eu le temps de comprendre quâil allait vraisemblablement mourir et que la peur de la mort comme le regret de ne pouvoir vivre une vie qui débutait constituent un préjudice moral majeur, eu égard à son jeune âge ». Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. » Dans son arrêt du 18 mars 1975, la chambre criminelle de la Cou… Lorsque vous subissez un dommage, la personne responsable est tenue de vous indemniser à hauteur du préjudice que vous avez subi. Précédent Suivant. 2. Le 14 mai 2009, le Tribunal de Grande Instance d'Agen a accordé à la famille d'une victime d'accident de moto, la somme de 60 000 ⬠en précisant « que la victime, âgée de 23 ans au moment de l'accident, a perdu une chance de voir sa vie prolongée. Le Tribunal de Grande Instance de Pointe à Pitre, dans son jugement du 2 février 2012, a accordé à la famille dâune jeune victime décédée le lendemain de lâaccident, une somme de 15 000 ⬠au titre de la souffrance morale de la victime. Accident de la route; Accueil / Erreur médicale / Perte de chance : uniquement pour les préjudices résultant du décès. Le montant des indemnités de réparation du préjudice de perte de survie s’échelonne globalement de 10 000 à 200 000 €, selon les circonstances de l’accident médical. Le tribunal a évalué à 20 000 ⬠la souffrance physique de la victime « qui a souffert pendant 7 jours, ayant conscience de cette souffrance physique ». Une victime déjà gravement atteinte décédée à la suite d’un accident médical qui obtient 30% de perte de chance de survie. Le 29 janvier 2009, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a accordé une somme de 20 000 ⬠à une famille dont le mari et père, âgé de 57 ans, était décédé quelques jours après l'accident. L’absence de consensus scientifique n’empêchera plus l’indemnisation des victimes de vaccins défectueux. Accident de la route – victime – paraplégie – erreur médicale – perte de chance. Simplement, les juges font maintenant référence « aux souffrances morales ressenties par la victime concernant la perte d'espérance de vie ». Une personn… Dans cet arrêt, la Cour a accordé le préjudice de vie perdue ou abrégée aux héritiers dâune victime dâaccident de la route, détruisant ainsi lâargument avancé par les assurances. La « perte de chance de vie » n’apparaît donc pas indemnisable (Crim., 26?mars 2013, n° 12-82600). De plus, les juges ont accordé une somme de 10 000 ⬠supplémentaire pour le préjudice des souffrances endurées au motif que « la victime présentait des spasmes au niveau du ventre et râlait, ce qui permet dâestimer que la perception de la souffrance reste probable, bien que difficilement quantifiable ». J’ai 55 ans et avais très peu de chance de trouver un travail sans créer mon activité. Dans ce jugement, le Tribunal de Grande Instance de Poitiers a accordé 20 000 ⬠au titre « des souffrances morales précédant le décès de la victime ». L’indemnisation liée à la perte de chance est relativement exceptionnelle car un préjudice indemnisable doit avoir un caractère certain. Le tribunal a fait référence à l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2007 et a motivé sa décision en précisant « les pièces du dossier montrent que Melle X, qui était avant l'accident en parfait état de santé et âgée de 35 ans, est restée consciente jusqu'à son arrivée à l'hôpital de Bourges, et notamment durant le temps de la désincarcération du véhicule accidenté ; elle a donc nécessairement eu conscience de la gravité de son état et du caractère inéluctable de son décès ». les victimes de lâeffondrement de la passerelle sur le chantier du bateau Queen Mary, ont obtenu 30 000 ⬠de préjudice dâangoisse ( arrêt de la Cour dâappel de Rennes du 2 juillet 2009 ), pour le seul fait dâêtre tombé de la passerelle, sans même être blessé physiquement. SDR Accidents 6 Rue Guillaume Bertrand 75011 Paris. Le Tribunal a motivé lâévaluation de la perte de chance de survie à 20 000 ⬠en indiquant « compte tenu de la reconnaissance par les experts de la conscience dâune souffrance dans lâheure qui suit lâaccident, il y a lieu de considérer quâil existe des éléments médicaux et une possibilité que la victime se soit vu mourir et ait ressenti une profonde détresse morale devant lâapproche de la mort et la perspective dâêtre arraché de façon définitive et imminente à ses proches ». Le 2 mai 2008, le Tribunal de Grande Instance dâEvreux a accordé aux ayants droits dâune victime dâaccident corporel une somme de 40 000 ⬠« sur la notion de perte de chance de survie ». Tel : 01 43 55 59 61 Plus récemment, le 7 octobre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Versailles, vient dâaccorder une somme de 70 000 ⬠aux parents dâun jeune homme de 26 ans, décédé 7 jours après un accident de moto. Suite au manque de bénévoles et de temps à consacrer à l’association, nous avons décidé d’arrêter pendant un certain temps la permanence téléphonique ainsi que la permanence par mail. ITT – Incapacité Temporaire Totale ou Partielle, AIPP – Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique, Liste des préjudices corporels & économiques, Indemnisation suite à un Accident de Voiture lors d’un Covoiturage, Offre d’indemnisation provisionnelle : une avancée, Indemnisation Accident Route – Déduction des aides MDPH, Indemnisation du préjudice moral : réparation du préjudice subi par les enfants à naître, Accident de la route mortel : Indemnisation des victimes par ricochet, des études et statistiques de cas similaires, les différents soins qui auraient pu être apportés. La vitesse au volant transmet plus d’informations au cerveau qui a des difficultés à toutes les percevoir et à les analyser. En cas d'accident de la route, si vous êtes blessé, vous serez indemnisé. En matière de faute médicale comme d’accident de la circulation, les juges de première instance justifient le montant de l’indemnisation alloué par le calcul de l’espérance de vie de la victime, tel que le Tribunal de Grande Instance de Bourges a accordé un 90 000€ pour perte de chance de survie … v2.19, ne grande victoire pour les victimes d'accidents de la route, Indemnisation du préjudice d'accompagnement, Association d'aide aux familles des victimes, Préjudices moraux subis en cas de décès, Préjudices matériels et économiques. Dans le même jugement, le tribunal a expliqué « que pendant les sept jours sâétant écoulés entre lâaccident et le décès, le blessé était suffisamment lucide pour comprendre la gravité de la situation et espérer échapper à la mort suite aux soins prodigués par le corps médical tout en redoutant lâissue fatale compte tenu de ses nombreuses blessures ».