Le nombre de délégués varie en fonction de la population de la commune. la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants, le contentieux relatif à la désignation des délégués et suppléants, les dispositions financières. C’est dans celles-ci qu’existe la seule exception au principe selon lequel les grands électeurs du Sénat sont des élus : dans les communes de plus de 30 000 habitants, en plus des membres du conseil municipal qui sont tous délégués de droit, le conseil élit des délégués supplémentaires – non élus donc – à raison de un pour 800 habitants au-delà de 30 000. Si une commune a déjà procédé à l’élection de ses délégués et suppléants, il convient de réunir de nouveau le conseil municipal le vendredi 10 juillet afin de procéder à l’élection régulière des délégués et suppléants. Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de septembre de Maires de France : Les principaux dossiers qui attendent les maires à la rentrée, Pacte des compétences : mieux s’accorder entre communes et EPCI, Les collectivités agissent en faveur desmobilités actives, Déchets : les compétences de la commune et de l’EPCI, Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires, Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Décret n° 2020-807 du 29 juin 2020 relatif à la prolongation de la durée du mandat des membres des comités de bassin, Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs, Quotidien d'informations destiné aux élus locaux. Quelles sont les règles de quorum et de procurations ? Par ailleurs, à titre dérogatoire toujours, chaque conseiller peut disposer de deux pouvoirs. Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24, c'est-à-dire le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints. En cas de refus, l’élection non régulière serait déférée par le préfet devant le tribunal administratif. La décision du maire doit être notifiée aux conseillers municipaux en même temps que le lieu et l’heure de la réunion de désignation et rendue publique. Les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 10 juillet 2020 afin de désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l’élection des sénateurs. Circulaire NOR : INTA2015957J du 30 juin, publiée le 3 juillet. Après le 10 juillet, ce sera uniquement en fonction des membres présents. Les communes de moins de 9 000 habitants. le contentieux relatif à la désignation des délégués et suppléants. • Par Mais attention, la date du 10 juillet est importante : c’est jusqu’à cette date que le quorum est calculé en fonction du nombre de membres « présents ou représentés ». Une circulaire du 30 juin donne toutes instructions utiles sur la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants, en prenant en compte les contraintes liées au contexte particulier d’état d’urgence sanitaire : Elle rappelle notamment le caractère impératif des dates de convocation. Dans ce cas le conseil municipal doit être convoqué à nouveau au moins trois jours plus tard. Tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. • dans : Sa compétence se limite à fixer le nombre d’adjoints (article L 2122-2 du CGCT) et à les élire dans les conditions prévues aux articles L 2122-7-1 et L 2122-7-2 du CGCT. l’EPCI, sous réserve du respect des délais de convocation Il est également important, pour le bon déroulement des procédures, quelesprésidentsd’EPCI sortantsaientcommunication,auplustôt,de l’identité et de l’adresse des délégués nouvellement élus. Non, le conseil municipal est incompétent pour désigner les conseillers municipaux délégués. Télétravail : comment protéger la santé des agents, de La Rédaction avec le soutien de MUTAME, Officier de police nationale – janvier 2021, Commissaire de police de la police nationale – février 2021, Ingénieur de recherches INRIA – septembre 2020, Maîtriser les procédures des actes de l’état civil (1 jours), Connaître les différents modes d'union (1 jours), Devenir délégué(e) à la protection des données en collectivité (1 jours), Magazine feuilletable sur Qui élit les sénateurs ? Elles élisent, selon leur taille, entre un et quinze délégués, selon les règles suivantes : Les communes de plus de 9 000 habitants. 1) Les règles de répartition des … Attention, cette date est absolument impérative. Quant à l’élection des sénateurs, elle est fixée au dimanche 27 septembre. Le maire peut également donner délégation à des membres du conseil municipal. I. DÉSIGNATION D’UN CONSEILLER DÉLÉGUÉ L’article L 212-18 du Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des Conseillers Municipaux. La nomination du DGS de la métropole du Grand Paris jugée irrégulière. la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants. Les sénateurs sont élus par les élus locaux et les parlementaires. Les règles de quorum et de procurations sont celles en vigueur depuis le début de l’état d’urgence sanitaire – qui ont été pour partie prolongées jusqu’au 30 août. Quand les délégués doivent-ils être élus ? Ces délégués supplémentaires sont, le plus souvent, choisis parmi les militants et sympathisants des partis. Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes. Quelles sont les règles pour les conseillers municipaux ? Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail. En attendant, tous les détails peuvent être retrouvés dans la circulaire très précise du 12 juin 2017. Le point en 6 questions sur l’élection des sénateurs. Toute élection programmée antérieurement au vendredi 10 juillet serait irrégulière. Le ministère de l’Intérieur va certainement publier une nouvelle circulaire relative à cette élection des délégués. Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte. Au total, environ 145 000 conseillers municipaux prendront part au vote. Télécharger la circulaire du 12 juin 2017. La date du conseil municipal qui doit procéder à l’élection des délégués et des suppléants doit être fixée par décret, « six semaines au moins » avant l’élection des sénateurs. Publié le 07/07/2020 Le vote est obligatoire, sous peine d’une amende de 100 euros. Est-il également compétent pour « désigner » les conseillers municipaux délégués ? La seule raison valable de déroger à cette date est que le quorum n’ait pas été réuni. Très attendu dans les communes concernées, le décret « portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs » a été publié ce matin au Journal officiel. l'appli mobile Gazette kiosk, Elections sénatoriales : désigner les délégués des conseils municipaux, Convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs, Annulation du scrutin du 28 juin en Guyane, Réduire les ordures ménagères résiduelles : les pratiques qui marchent, PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée. Pour plus de détail, le lecteur peut se reporter aux pages 9 et 10 de la circulaire du 12 juin 2017, téléchargeable ci-dessous. Les communes de plus de 9 000 habitants. Il faut également élire des suppléants dans chaque commune, appelés à remplacer les délégués en cas de décès, refus de vote, empêchement, etc. Tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. Si un maire procédait à l’élection des délégués et des suppléants avant la date du 10 juillet, le préfet lui demanderait de convoquer à nouveau le conseil municipal à la date voulue. Certaines compétences n’ayant pu être les opérations préparatoires à la désignation des délégués et des suppléants. Le maire peut aussi décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. La série 2 comprend : tous les départements du 01 (Ain) au 36 (Indre) et du 67 (Bas-Rhin) au 89 (Yonne) à l’exception de la Seine-et-Marne ; mais aussi la Guyane, la Polynésie  française,  Saint-Martin et Saint- Barthélemy, Wallis-et-Futuna et les Français établis hors de France. De même, si la salle du conseil municipal ne permet pas d’assurer la tenue de la réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire peut décider de réunir le conseil en tout lieu, y compris situé hors du territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaire et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. Fermeture des bars et restaurants : la police municipale peut-elle refuser de verbaliser les contrevenants ? Ces délégations peuvent être accordées, sans limitation de nombre, mais sous réserve toutefois que tous les adjoints en poste aient une délégation. la détermination du nombre de délégués et de suppléants à élire. Le précédent scrutin a eu lieu en 2017, pour l’élection de 170 sénateurs. Précisons qu’il ne sera pas possible de procéder à ce conseil municipal par visioconférence : l’élection des délégués doit se faire au scrutin secret, ce qui exige une réunion en présentiel. Il risque donc, dans de nombreux cas, d’y avoir à la fois un conseil municipal et un conseil communautaire le même jour. Une commune de 40 000 habitants, par exemple, aura droit à 12 délégués supplémentaires (un pour 800 sur la base de 10 000 habitants, les tranches non complètes de 800 habitants n’étant pas prises en compte pour la détermination du nombre de délégués supplémentaires). Rappelons que les 348 sénateurs sont élus par des grands électeurs en deux fois – la moitié du Sénat étant renouvelée tous les trois ans. Après le renouvellement général des conseils municipaux et l’élection du maire, l’organe délibérant doit créer des postes d’adjoints et procéder à l’élection de ces derniers. Léna Jabre Les plus de 500 000 conseillers municipaux ne votent pas tous aux sénatoriales : seuls peuvent le faire les délégués qui, selon les cas, ont été élus dans les conseils municipaux ou sont délégués de droit. Seul le maire peut donner une délégation de fonction à un conseiller municipal par arrêté ; ce dernier devenant conseiller municipal délégué. Cette délégation s’exercera sous la responsabilité et la surveillance du maire (article L 2122-18 du CGCT). Il fixe officiellement le jour de de la désignation des délégués et des suppléants par les conseils municipaux au vendredi 10 juillet. Celui de septembre prochain renouvellera 178 sièges, ceux de la série 2. Désignation des conseillers municipaux délégués 2 mars, 2020 - 11:18 -- Conseil aux Col... Après le renouvellement général des conseils municipaux et l’élection du maire, l’organe délibérant doit créer des postes d’adjoints et procéder à l’élection de ces derniers. Je cherche un concours/examen. S’il est décidé de ne pas réunir le conseil municipal à la mairie, le maire doit informer préalablement le préfet ou le haut-commissaire du lieu retenu. Cette date a été fixée par le décret paru ce matin : ce sera le vendredi 10 juillet. En Polynésie française, la désignation des délégués des conseils municipaux aura lieu le mardi 21 juillet 2020. Les élections municipales ayant été reportées dans les communes de Guyane, celle-ci n’est pas concernée par le décret de convocation paru aujourd’hui et fera l’objet d’un décret particulier lorsque sera connue la date du nouveau scrutin municipal. Combien faut-il élire de suppléants ? Le calcul du nombre de suppléants est assez complexe, la règle générale étant qu’il faut élire trois suppléants quand le nombre de délégués est inférieur ou égal à cinq ; puis un délégué de plus par tranche de 5 délégués titulaires.