contrat de bail locatif pdf

Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent. Valeur juridique Tous nos modèles de contrats de location sont téléchargeables gratuitement. Cependant il faut savoir quel modèle de contrat locatif on doit se procurer selon le type de location. Location, Ce modèle de contrat de bail en téléchargement contient également une partie sur la clause résolutoire, qui est un élément important du bail. Malgré la crise sanitaire et l'épidémie de Covid, il reste possible de signer un contrat de location. Si le bail ne précise rien, c'est le trimestre du dernier IRL connu au moment de la signature du bail qu'il faut retenir comme trimestre de référence. Voici des modèles de contrat de location vide et meublée conformes à la loi Alur. Bail rural : tout sur le contrat de location agricole, Modèle de caution solidaire : exemple gratuit d'acte de cautionnement, Louer sa résidence secondaire : mode d'emploi, Charges locatives : liste, régularisation et calcul, Lettre de restitution de caution : modèle gratuit de demande, Attestation Covid : téléchargez l'attestation couvre-feu, Trêve hivernale 2020-2021: dates et exceptions, Location vide : contrat, durée et fiscalité, Contrat de location meublé : modèle gratuit à télécharger, Location meublée 2021 : contrat, fiscalité et préavis, Loi Alur : résumé (zone tendue, copropriété, charges…), Zone tendue : définition et liste des villes. Le bail professionnel doit être obligatoirement écrit, ce qui n’est pas le cas obligatoirement d’un bail … Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. En plus de la notice, cette liste comprend l'état des lieux (établi lors de la remise des clés), une copie du règlement de copropriété, l'attestation d'assurance contre les risques locatifs remise par le locataire, le dossier de diagnostics obligatoires en cas de location ainsi que l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...). D'autres pièces doivent être jointes en annexe. Immoweb Docs vous permet, gratuitement, de créer en seulement quelques clics un bail locatif 100% conforme à la légilsation régionale en vigueur. Il doit ensuite l'imprimer et le remplir avec son locataire. Télécharger un contrat de location gratuit en Word ou en PDF n’a rien de compliqué. Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. X. A la fin du bail et à défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire ou de proposition de renouvellement, le bail est reconduit automatiquement et dans les mêmes conditions pour un an. Il n’existe plus de baux de résidence principale à durée indéterminée, à l’exception du bail à vie. Article 11 : Le contrat de location prend fin, soit: 1° à l'expiration du terme convenu et/ ou non renouvelé; 2° sur accord des deux parties; 3° à l'initiative de l'une des parties suite à l'inexécution par l'autre de ses obligations; 4° par la perte du bien loué dû à un désastre naturel. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. La législation prévoit en effet que le montant du dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges. La durée du contrat de bail. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Je télécharge PDF Le contrat de bail pour un logement non meublé est encadré par la loi Alur. Le bail de moins de six mois prend fin à son échéance sans congé. Ce formulaire, utilisable aussi bien pour la location d'une maison que pour celle d'un appartement, est conforme aux normes fixées par la loi et la réglementation. Il comprend notamment une partie sur le descriptif du logement, le montant du loyer et ses modalités de révision ou encore la nature des travaux effectués dans le logement depuis la fin du précédent contrat de bail signé par le propriétaire. Contrat de bail / État des lieux (lundi-vendredi 7h-21h, samedi 8h30-18h30 et dimanche 9h-17h) 01 86 26 53 41 OU Rappel gratuit. Vous pouvez télécharger ce document en ligne : Télécharger la notice d'information des contrats de location. Pour les locations meublées, vous devez utiliser un autre modèle : télécharger le modèle de contrat de location meublée. Afin de réaliser un bail en bonne et due forme, un contrat de location PDF gratuit pour 2018 / 2019 ne sera pas suffisant. La revalorisation annuelle est calculée à partir de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) mis à jour tous les trimestres par l'Insee. Afin de vous prémunir contre tout risque de litige, il est essentiel de rédiger un contrat détaillé et rigoureux qui encadrera cette location sur le plan juridique. A défaut, il faut retenir la date de signature du bail. Ainsi, tous les contrats de location entre particuliers doivent répondre au modèle de bail. En savoir plus sur notre politique de confidentialité. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Il est généralement utilisé en cas départ/arrivée d’un nouveau colocataire, de travaux d’amélioration entrepris par le locataire en contrepartie d’une réduction de loyer temporaire ou d'une modification du loyer suite à l’entrée/sortie d’une dépendance. Quand la demande en réduction du loyer intervient dans les six mois qui suivent le début du bail, la baisse prend effet à la date d'entrée dans les lieux. Le trimestre de référence est celui indiqué par le contrat. Le logement doit notamment respecter une liste de mobilier minimal fixée par la réglementation (literie, vaisselle, réfrigérateur, four, etc.). La forme du contrat de location Le contrat de bail locatif d’un logement est établi par écrit en suivant le modèle de bail type ALUR. Le propriétaire qui souhaite augmenter le loyer tous les ans doit donc nécessairement prévoir une telle clause dans le contrat de location. Le bail doit également reproduire l'avant-dernier alinéa de cet article 22-1, c'est-à-dire le paragraphe commençant par « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant... ». Ce modèle de bail pour un logement meublé est à télécharger gratuitement au format PDF en cliquant sur le bouton ci-dessous puis à imprimer. Contrat de location vide Word Elle s’engage à prendre Si la surface habitable s'avère inférieure de plus d'un vingtième à la surface mentionnée dans le contrat de bail, le locataire peut demander une réduction du loyer en conséquence (voir ainsi un modèle de demande de baisse de loyer à adresser au bailleur). Quelle est la différence entre un bail et un contrat de location ? Le contrat de location doit être accompagné d'autres documents : Sommaire Télécharger votre modèle de bail commercial : Bail commercial gratuit PDF Bail destiné à la location de locaux utilisé pour l’exploitation d’un fond commercial, artisanal ou industriel / PDF / Gratuit Le bail commercial est conclu lors de la location de locaux par un bailleur (qui peut être un … Le contrat de location saisonnière simplifié et gratuit à imprimer en PDF. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Contrat de location meublé - Pour rédiger votre contrat de location meublé, vous pouvez utiliser ce modèle en PDF à imprimer puis à remplir le jour de la signature du bail. Cette formalité leur permet ainsi d'économiser les frais d'agence et les honoraires d'un agent immobilier. [CONTRAT DE LOCATION PDF] Document fondateur de la relation entre propriétaire et locataire, le bail doit contenir certaines mentions et informations obligatoires. F Par mois F Par semaine F Autre Le bien loué, les services offerts par le locateur et les conditions de votre bail sont les mêmes. consommation, ... Contrat de location - Modèle gratuit en PDF, Contrat de location non meublé gratuit à télécharger, assurance habitation contre les risques locatifs, Télécharger la notice d'information des contrats de location, diagnostics obligatoires en cas de location, télécharger le modèle de contrat de location meublée, composition du dossier de location et la liste des pièces exigibles. La rédaction d'un contrat de location entre particuliers est une formalité indispensable lorsqu'on souhaite louer un logement, le simple bail verbal étant en effet très risqué sur le plan juridique... Pour rédiger lui-même son bail, le bailleur peut utiliser ce modèle de contrat de location non meublé gratuit à télécharger en PDF. Le contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'au moins un an. Des critères permettent de distinguer une location vide d'une location meublée. Les bailleurs qui souhaitent louer sans agence peuvent en effet décider de rédiger eux-mêmes leur contrat de location. Les bailleurs qui ne souhaitent pas recourir à un intermédiaire pour En cas de cautionnement par un tiers, l'acte de cautionnement peut être intégré au contrat de location. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Modification état des lieux : comment l'obtenir ? Le locataire peut résilier le bail avec un délai de préavis de trois mois, ce délai étant réduit à un mois dans certains cas, et notamment lorsque le logement loué est situé en zone tendue. Dernier né des contrats de location le bail mobilité est un contrat de location de logement meublé prévu pour des locations de courtes durées entre 1 et 10 mois. Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre fin à mon contrat de location signé le ../../…. Notre module de rédaction en ligne vous permet de récupérer un bail de location pdf. Rédiger un état des lieux : comment et pourquoi faire ? Lettre de droit de préemption au locataire, Bail professionnel : durée, résiliation et modèle, Lettre de résiliation d'un bail avec 1 mois de préavis, Location meublée professionnelle : tout sur le régime fiscal, Dossier de location : pièces nécessaires à la constitution, Sous-location : tout savoir sur cette pratique. Un modèle de contrat de location saisonnière gratuit à imprimer en PDF se trouve facilement sur le web. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Ce modèle de contrat de location vous permet de rédiger votre bail d'habitation. le début de votre bail, ou le loyer fixé par la Régie du logement au cours de cette période, a été de $. Il porte sur un local dans lequel est exercé une activité libérale, une activité de bureau. Logement intermédiaire : le logement en loyer intermédiaire, Dépôt de garantie : montant et délai de restitution, Assurance loyer impayé : coût et garantie, Droit du locataire : ce qu'il peut faire ou non, Loi Boutin : ce qu'elle a changé en matière de logement, Donner son préavis de départ (location) : modèle gratuit, Réparations du locataire : lesquelles sont à sa charge, Résiliation de caution solidaire : modèle gratuit de lettre, Lettre de résiliation du bail : donner son préavis de location, Bail mobilité : le bail de 1 à 10 mois proposé par Emmanuel Macron, Justificatif de déplacement professionnel, Une photocopie de la grille de vétusté si les deux parties se sont entendues sur ce point, L'attestation d'assurance du locataire contre les risques locatifs, Si le bien loué est situé dans un secteur d'habitat dégradé, une autorisation de mise en location est nécessaire. avant l’échéance de 3 ème ou de la 6 ème année de la location, s’il a l’intention de reconstruire, transformer ou rénover l’immeuble en tout ou en partie. Contrat de location meublée PDF La signature par correspondance est également permise, tout comme la signature en ligne si les signataires sont bien identifiés et que l'intégrité du document est garantie. Il vous suffit d'imprimer ce bail en autant d'exemplaires que de parties et le faire signer à toutes les parties (bailleur, locataires, cautions). Certes, le modèle de contrat de location devra être à jour, mais il faudra compléter le dossier en y ajoutant plusieurs éléments. Contrat de location meublée Word Bail en colocation : quelle formule choisir ? Pour être valable, le versement du dépôt de garantie (parfois improprement appelé « caution ») doit être prévu dans le contrat de location. Tout comme le bail d’habitation classique, le contrat de location saisonnière a subi les changements opérés par la loi Alur. Pour télécharger le PDF remplissable, cliquez sur le bouton ci-dessous. F Oui F Le nouveau locataire ou le sous-locataire peut Non Modèle de contrat de location conforme au bail type de la loi Alur et à la loi Elan - téléchargez gratuitement nos modèles conçus par des professionnels sont disponibles au format PDF et Word ou utilisez gratuitement notre bail numérique. C. Le cas échéant, Événement et raison justifiant la durée réduite du contrat de location: _____ En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à sont terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions. Après la signature du bail, un autre document devra également être produit par le bailleur qui ne souhaite pas passer par un professionnel : l'état des lieux d'entrée. Ce modèle de lettre a pour objectif de vous aider à rédiger précisément la vôtre en prenant soin de ne pas commettre les erreurs de base.. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Contrat de location versus bail CONTRAT DE BAIL Entre les soussignés : ... L’impôt sur le revenu locatif soit 20% du loyer mensuel sera payé au trésor public ... l’expiration du bail, dans le même état qu’au moment de l’entrée en jouissance, sauf usure normale issue de son utilisation. Cet exemple type de bail pour les locations vides est disponible gratuitement. En revanche, le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais il doit pouvoir être remis au locataire si celui-ci en fait la demande. Ce dernier indique son montant, dans la limite du plafond prévu par la loi. Ce montant ne peut pas être révisé en cours de bail : une clause du contrat de location qui prévoirait cette règle doit être réputée non-écrite. Vous pouvez vérifier si votre bail est conforme à la réglementation du contrat de bail ici. Pour le télécharger, cliquez sur le bouton ci-dessous. Retrouvez un modèle gratuit de contrat de location meublé au format PDF (normes 2021, loi Alur) :. Les conditions de résiliation d'un contrat de location vide par le locataire sont encadrées par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. . Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Le contrat de location doit obligatoirement indiquer la surface du logement. Le modèle téléchargeable ci-dessus concerne les contrats de location nue, c'est à dire non-meublée. Article 5 Le bail … Cette clause permet en effet au propriétaire de résilier de plein droit le contrat de location si le locataire ne respecte pas certaines obligations, comme par exemple celles de payer le loyer ou de souscrire une assurance habitation contre les risques locatifs. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). La composition du dossier de location et la liste des pièces exigibles sont précisées par le décret n° 2015-1437. Ci-dessous, un modèle de bail de location non meublée conforme à la loi Alur. Les parties peuvent conclure un bail de courte durée, pour une durée totale n'excédant pas 3 ans. Dans ce cas, le motif de la reprise du logement (un départ à la retraite du bailleur par exemple) doit figurer dans le contrat de bail. Cependant, le format le plus pratique est le format PDF. Le bail professionnel est un contrat de location pour un local destiné à un usage professionnel exclusivement. Contrat de location meublé PDF. formalités, Contrat de location PDF gratuit. Son contenu a été vérifié et validé par l'équipe de Droit-Finances.net. Cette notice informative fait partie de la liste des documents à annexer obligatoirement au contrat de bail. Actualités; 01 86 26 53 41; Bailpdf vous accompagne dans votre gestion locative. Le contrat de location n'est pas le seul document à établir au moment de la signature du bail. A la fin du bail, ce dernier est renouvelé si le propriétaire ou le locataire n'ont pas donné congé. banque, Si le propriétaire ne s'exécute pas dans les deux mois qui suit cette demande, le locataire peut porter l'affaire en justice dans les quatre mois qui suivent la mise en demeure et demander une réduction du montant du loyer. Choisissez votre modèle-type de contrat de bail Dans le souci d’aider les parties et en vue d’être complet, ils reprennent les clauses issues du Code bruxellois du Logement ainsi que d’autres dispositions bien connues de la pratique qui concernent des sujets non réglementés. Les contrats de location pour des logements d'habitation principale du locataire répondent aux exigences de la loi Alur. Le contrat de location, ou « contrat de bail », est un contrat par lequel un bailleur s'engage à louer son logement au locataire qui, en retour, s'engage à en payer le loyer. Le contrat de location sert ainsi à définir les droits et les obligations respectives du bailleur et du locataire au cours du bail. Chaque partie reçoit un exemplaire original du contrat enregistré ou du livret de bail enregistré, le troisième reste au service local compétent. Le propriétaire peut demander au candidat à la location un certain nombre de documents et de justificatifs sur sa situation personnelle. Les termes "bail" et "contrats de location" sont utilisés de manière interchangeables pour désigner le contrat qui lie le propriétaire et le locataire d'un logement et recense leurs droits et obligations respectives. Modèle de contrat de location saisonnière gratuit à télécharger et à imprimer – convient pour les locations de vacance, n'ayant pas pour usage de résidence principale. Si une caution existe, un exemple du bail doit également lui être remis. Mieux vaut donc s'aider de notre modèle à jour qui comporte certaines clauses indispensables, notamment en ce qui concerne la révision du loyer ou les conditions de résiliation du bail. Le contrat de bail doit indiquer sa durée, qui ne peut pas être inférieure à 3 ans si le bailleur est un particulier et à 6 ans si le bailleur est une personne morale (une SCI par exemple). Le bien immobilier peut être utilisé comme résidence principale ou secondaire par le locataire.Le bail de résidence principale est celui du logement où le locataire et, éventuellement, sa famille demeurent le plus souvent. Vous avez la possibilité de télécharger sur Internet des modèles de contrat de bail de location en pdf, ou des contrats de bail à imprimer. Loyer : leur révision bientôt indexée sur la performance énergétique ? Le bailleur ne peut pas procéder à la revalorisation annuelle du loyer si aucune clause de revalorisation n'est prévue dans le contrat de bail. La durée du contrat de bail Contrat de location vide PDF Bail d'habitation : définition et contenu juridique. TÉLÉCHARGER MODÈLE DE BAIL NON MEUBLÉ (WORD). Pour en savoir plus sur ces mentions obligatoires, vous pouvez consulter l'article 1er du texte de la loi Alur. Les réunions entre bailleurs et locataires pour signer un contrat de bail sont autorisées, aussi bien pendant les périodes de confinement que pendant celles de déconfinement. Le contrat de bail peut être rédigé entre les particuliers. Quels sont les documents annexés au contrat de location ? La date de l'augmentation est celle prévue par le contrat. Une erreur de surface peut avoir des conséquences financières. A défaut, les clauses non-conformes aux textes ne produiront pas d'effet juridique. La loi du 6 juillet 1989 fixe précisément les conditions de résiliation du bail pour les locations de logements nus à usage d'habitation. pour le logement situé à l’adresse …. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. cliquez ici pour télécharger notre modèle gratuit, mobilier et des appareils électroménagers présents, Pinel 2021 : le dispositif prolongé jusqu'en 2024, mais aménagé, Etat des lieux : modèle simple et gratuit (Word et PDF), Indice des loyers (IRL) 2021 : valeur, historique et calcul, Loyer de référence 2021 : les montants à Paris, Complément de loyer : définition et exemples, Mention obligatoire dans une annonce immobilière de location : la liste, Lettre type de procuration pour la signature d'un bail, Procuration pour un état des lieux : modèle gratuit. Le propriétaire peut alors utiliser notre modèle d'état des lieux en ligne qu'il devra remplir avec le locataire lors de l'entrée dans le logement. 2° Bail de courte durée. bail pour chacune des parties impliquées, c’est-à-dire le bailleur, le locataire et, Le bail de plus de 9 ans est plus rare. Impression du bail de location. Au moment de rédiger le contrat, le bailleur n'est pas limité au contenu du modèle de bail type issu de la réglementation. Encadrement des loyers : Paris, Lille... Que dit la loi ? Contrat de location saisonnière – format PDF Documents annexés au contrat de location En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le Le contrat doit alors mentionner « de façon explicite et non équivoque la connaissance que la caution a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte » (art. Le bail peut toutefois prévoir une durée plus courte (mais au minimum d'un an) si le propriétaire prévoit de reprendre son logement entre-temps pour des raisons familiales ou professionnelles. Notre modèle de contrat de location PDF contient les clauses essentielles et obligatoires d'un contrat de bail. Il est ainsi libre de rajouter les clauses de son choix au sein du contrat qu'il soumettra au locataire pour signature. justice, Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Voici un modèle de contrat de location meublée type, conforme à la loi Alur. droit de bail. Attention, notamment dans le cadre de la location entre particuliers, a bien utiliser un contrat de location conforme à la loi Alur, comme c'est le cas des modèles disponibles ici en téléchargement aux formats Word et PDF. Le livret de bail modèle unique est réglementé par arrêté du ministre ayant les baux à loyer dans ses attributions. Il faut produire autant d’exemplaires qu’il y a de parties concernées, à savoir, le bailleur, le locataire, les colocataires. Conditions de résiliation. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Un avenant est une mise à jour concertée du contrat de bail entre les parties. Cliquez-ci dessous pour télécharger le document. Le locataire doit être dans une situation bien précise car il doit être en déplacement professionnel, mission temporaire, année étudiante, etc. Notre modèle gratuit de bail de location vide, conforme à la loi Alur, est également disponible au format Word. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Notre modèle de contrat de location conforme à la loi Alur est également disponible gratuitement au format Word pour ceux qui souhaitent remplir le document directement sur ordinateur plutôt qu'à la main. Avec l’apparition du modèle de contrat de location, tout le monde peut télécharger un contrat de location en différents formats. Mais attention : leur bail d'habitation doit respecter les règles légales. Contrat de location non meublé Téléchargez gratuitement un modèle de contrat de location non meublé pour votre location, au format PDF (normes 2021, loi Alur). Plusieurs sites Internet proposent des modèles de bail d'habitation à personnaliser. Il s'agit d'un contrat de location type en PDF, gratuit et à jour en 2021, qui doit être imprimé puis rempli au moment de la signature du bail. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. LegaLife vous propose son modèle de contrat de location de terrain nu, pour faciliter votre démarche. Voici un modèle de contrat de location meublée type, conforme à la loi Alur.Ce modèle de bail pour un logement meublé est à télécharger gratuitement au format PDF en cliquant sur le bouton ci-dessous puis à imprimer. assurances, Les différents modèles de bail de location Il existe de nombreux modèles de contrat de bail. Contrat de location meublée PDF. Contacter Airbnb : numéro de téléphone et connexion à son compte, Lettre de résiliation d'un bail avec 3 mois de préavis, Bail meublé : tout sur le contrat de location meublée, Assurance propriétaire non occupant : définition et obligation. En effet, pour obtenir un contrat de location PDF (ou Word) sans aucun frais il suffit de le télécharger sur cette page. vigueur du présent contrat. Où se procurer un... Contrat de location : modèle PDF, Word, gratuit et conforme Alur à télécharger. Dans ce cas, le locataire peut mettre fin au bail moyennant un préavis Pour qu'un logement en location soit considéré comme un meublé, son mobilier doit permettre au locataire d'y vivre convenablement, d'y manger et d'y dormir. Le formulaire de contrat de location ci-dessus est un modèle conforme à la législation en vigueur. Quittance de loyer : comment la remplir ? Dans le but de … Dans le cas contraire, elle intervient à la date de la demande. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Bailleurs et locataires ont généralement le choix entre le bail de courte durée et le bail de 9 ans (le « 3 - 6 - 9 »). Le fichier ci-dessus doit être imprimé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au contrat de location. Contrat de location remplissable pdf gratuit. En application de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je respecte le délai de préavis en vigueur pour un bail étudiant et je quitterai les lieux le ../../…. Le bail d'habitation est un contrat de location par lequel le détenteur d'un bien ou bailleur met à disposition d'un locataire ou preneur une habitation.. Comment imprimer et signer le contrat de location ? Les contrats types de location de logement ne sont pas les mêmes selon que le bien est loué vide ou meublé. Lors de la signature du contrat de location, le bailleur doit également remettre une notice d'information à son locataire. Le renouvellement se fait soit sur proposition du bailleur, soit automatiquement pour une durée de 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale). vacances, Il prend généralement une forme écrite dans laquelle les parties définissent les conditions de location du logement dans le respect des normes législatives et réglementaires. Il existe un modèle pour le bail nu (non meublé) et un modèle pour le bail meublé. Je télécharge un contrat de location meublé PDF.

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